Ces pages s’adressent aux personnes qui sont chargées – essentiellement au sein de l’administration fédérale – des aspects formels de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne (UE) dans la législation suisse et ont besoin pour ce faire d’informations et d’instruments. Elles se concentrent sur les questions de méthodologie législative, de rédaction et de technique législative.
A qui ces informations sont-elles destinées ?
Contenu
Autres instruments proposés par l’administration fédérale en lien avec le droit de l’UE
Registres et informations sur EUR-lex
- Registre de tous les actes de l’UE qui revêtent une importance pour la Suisse en vertu des accords sectoriels conclus avec l’UE
- registre des décisions des comités mixtes
- informations sur le site EUR-Lex
Office fédéral de la justice (OFJ)
Coordination dans le dossier Schengen/Dublin
Division Europe du Secrétariat d'État du DFAE
Sur le site de la Division Europe, qui est le centre de compétences de la Confédération pour les questions concernant la politique européenne, on trouve en particulier les textes de référence pour la politique européenne de la Confédération (messages, rapports, interventions parlementaires) ainsi que des informations sur le droit de l’UE (notamment les organes de l’UE) :
Informations sur des domaines juridiques spécifiques
Parallèlement à ces informations pluridisciplinaires, les sites Internet de l’administration fédérale proposent de nombreuses pages dédiées à des domaines juridiques spécifiques dans lesquels le droit de l’UE joue un rôle déterminant. Les liens vers la législation de mise en oeuvre figurent sur le site Internet de la Division Europe pour chaque accord :
Division Europe > Politique européenne de la Suisse > La voie bilatérale > Accords bilatéraux [par ex. II 2004] > [par ex. Environnement] > Accord
