Accompagnement législatif

La Chancellerie fédérale apporte son soutien à l’administration fédérale pour que les textes de loi soient rédigés de manière à être compréhensibles et homogènes sur le plan de la forme. Elle met à sa disposition des guides et autres aide-mémoire apportant des réponses à des questions de technique législative, de langue et de méthodologie, ou encore dans des domaines spécifiques tels que la reprise du droit de l’UE.

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/documentation/accompagnement-legislatif.html