Accompagnement législatif

La Chancellerie fédérale apporte son soutien à l’administration fédérale pour que les textes de loi soient rédigés de manière à être compréhensibles et homogènes sur le plan de la forme. Elle met à sa disposition des guides et autres aide-mémoire apportant des réponses à des questions de technique législative, de langue et de méthodologie, ou encore dans des domaines spécifiques tels que la reprise du droit de l’UE.

Dernière modification 01.11.2017

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