Publications officielles

La Chancellerie fédérale publie les textes officiels sur papier et en ligne. Ici le recueil des lois (bibliothèque du Parlement à Berne)

Les lois, ordonnances et arrêtés sont publiés aussi vite que possible. La Chancellerie fédérale est responsable de la publication de tous les textes juridiques dans la Feuille fédérale et dans le Recueil officiel. Tous les textes publiés sont accessibles en ligne. La version électronique prime même la version imprimée. Aucune page Internet de l’administration fédérale n’est consultée aussi souvent que le portail du droit fédéral : chaque jour, des milliers de personnes, principalement des juristes, utilisent cet instrument proposé par la Chancellerie fédérale.

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Dernière modification 01.11.2017

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