Accompagnement législatif

La Chancellerie fédérale accompagne le processus législatif aux plans juridique et linguistique. Révision d’un projet de loi par la Commission interne de rédaction (CIR).

La Chancellerie fédérale assure un accompagnement législatif au sein de l’administration fédérale sur le double plan juridique et linguistique. Elle apporte également sa contribution au processus législatif qui se déroule au Parlement, dans les tribunaux fédéraux et d’autres organes habilités à édicter des actes normatifs. Au cours de l’accompagnement législatif, la Chancellerie fédérale examine les actes du point de vue formel (technique législative) et assure la qualité sur le plan linguistique en coopération avec l’Office fédéral de la justice dans le cadre de la Commission interne de rédaction. Ainsi, elle veille à ce que le droit fédéral soit homogène, intelligible et trilingue, et qu’il y ait concordance entre les différentes versions linguistiques au moment de l’adoption et de la publication des actes. 

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Dernière modification 31.10.2017

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