La section du droit est rattachée au secteur Conseil fédéral. Ses activités se subdivisent en trois domaines :
Législation et suivi des affaires du Conseil fédéral
La section du droit examine tous les projets de propositions au Conseil fédéral, de messages, de lois et d’ordonnances sur le plan formel ; elle examine également leur conformité avec la technique législative et avec les différentes législations sur les publications officielles, la consultation et l’organisation de l’administration. Dans son domaine de spécialisation, elle conseille la Commission parlementaire de rédaction.
Domaines de compétence particuliers
La section du droit a pour compétence de préparer les actes législatifs ou les modifications d’actes législatifs dans les domaines de l’organisation de l’administration, de la consultation et des publications officielles. Elle s’occupe de diverses tâches relatives à l’exécution des textes dans ces domaines législatifs : ainsi, elle coordonne le renouvellement intégral des organes extra-parlementaires et gère la base de données des procédures de consultation. Elle est également compétente, au sein de l’administration fédérale, pour les questions de droit parlementaire ; elle prépare notamment les prises de position du Conseil fédéral sur les modifications du droit parlementaire.
Autres activités
La section du droit dirige le groupe des conseillers à la protection des données de l’administration fédérale et coordonne en interne l’approbation d’actes législatifs cantonaux.
