Législation

La loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration est élaborée par le service juridique de la Chancellerie fédérale.

La Chancellerie fédérale est responsable de la législation concernant le fonctionnement du gouvernement et de l’administration, à savoir l’organisation du gouvernement et de l’administration, la procédure de consultation, les publications officielles et, dans une certaine mesure, le droit parlementaire.

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Dernière modification 01.11.2017

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