Législation

Domaines législatifs de la ChF

La Chancellerie fédérale est compétente pour les actes législatifs dans les domaines des publications officielles

Réglementation concernant l'approbation des actes législatifs cantonaux

L’approbation d’actes législatifs des cantons est un moyen de surveillance de la Confédération sur les cantons

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/documentation/legislation.html