La Chancellerie fédérale est compétente pour les actes législatifs dans les domaines des publications officielles, de l’organisation de l’administration et de la procédure de consultation. Elle élabore des textes de loi dans ces domaines. Elle est également chargée des questions de droit parlementaire au sein de l’administration fédérale. Elle assure à ce titre le suivi de projets de loi du Parlement.
