La Chancellerie fédérale est compétente pour les actes législatifs dans les domaines des publications officielles, de l’organisation de l’administration et de la procédure de consultation. Elle élabore des textes de loi dans ces domaines. Elle est également chargée des questions de droit parlementaire au sein de l’administration fédérale. Elle assure à ce titre le suivi de projets de loi du Parlement.
Droit sur les publications officielles
Droit sur l'organisation
Droit réglant la procédure de consultation
Droit parlementaire
Contact
Chancellerie fédéralePalais fédéral ouest
3003 Berne
Tel.+41 58 462 37 41
info@bk.admin.ch
