Domaines législatifs de la ChF

La Chancellerie fédérale est compétente pour les actes législatifs dans les domaines des publications officielles, de l’organisation de l’administration et de la procédure de consultation. Elle élabore des textes de loi dans ces domaines. Elle est également chargée des questions de droit parlementaire au sein de l’administration fédérale. Elle assure à ce titre le suivi de projets de loi du Parlement.


Droit sur les publications officielles


Droit sur l'organisation


Droit réglant la procédure de consultation


Droit parlementaire


Dernière modification 30.11.2017

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