Le droit réglant la procédure de consultation régit la participation des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés, au processus d’élaboration des actes législatifs importants et d’autres projets de grande portée.
Le droit réglant la procédure de consultation régit la participation des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés, au processus d’élaboration des actes législatifs importants et d’autres projets de grande portée.
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