Homepage
Main navigation
Content area
Sitemap
Search
Treecrumb de l’administration fédérale
Le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral
ChF: Chancellerie fédérale
DFAE: Département fédéral des affaires étrangères
DFI: Département fédéral de l'intérieur
DFJP: Département fédéral de justice et police
DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
DFF: Département fédéral des finances
DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Chancellerie fédérale
Projets législatifs en cours
DE
FR
IT
RM
disabled
EN
disabled
Service navigation
Contact
Médias
Légalisations
Offres d'emploi
Chancellerie fédérale ChF
Recherche
Recherche
Recherche
A-Z
Thèmes A-Z
Fermer
Mots-clés
Glossaire
Mots-clés
Glossaire
Navigation principale
Chancellerie fédérale
Soutien au gouvernement
Droits politiques
Transformation numérique et gouvernance de l’informatique
Documentation
La Chancellerie fédérale
Recherche
Recherche
Recherche
Soutien au gouvernement
Fermer
Droits politiques
Fermer
Transformation numérique et gouvernance de l’informatique
Fermer
Documentation
current page
Fermer
La Chancellerie fédérale
Fermer
Breadcrumb
Page d'accueil
Documentation
Législation
Domaines législatifs de la ChF
Projets législatifs en cours
Navigation secondaire
Retour
Retour
Législation
Domaines législatifs de la ChF
Législation sur les publications officielles
Législation sur l’organisation de l’administration
Droit réglant la procédure de consultation
Projets législatifs en cours
selected
Projets législatifs achevés
Bas de la page
Projets législatifs en cours
Pas de projets législatifs en cours
Début de la page
Social share
Contact
Plan
Contact
Chancellerie fédérale
Palais fédéral ouest
3003
Berne
Tel.
+41 58 462 37 41
info@bk.admin.ch
Imprimer contact
Plan
Imprimer contact
https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/documentation/legislation/domaines-legislatifs-de-la-chf/projets-courants.html
