Législation sur les publications officielles

Cadre actuel

La loi sur les publications officielles (LPubl) règle la publication des recueils du droit fédéral (Recueil officiel des lois fédérales RO et Recueil systématique du droit fédéral RS) et de la Feuille fédérale FF.

Sa dernière révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a notamment porté sur le passage de la primauté de la version imprimée à la primauté de la version électronique des publications officielles. Depuis cette date donc, c’est cette dernière qui fait foi sur le plan juridique.

La plateforme électronique www.droitfederal.admin.ch permet ainsi à tout citoyen d'accéder librement en ligne et de manière sécurisée à l'ensemble des textes législatifs de la Confédération.

Ce changement de paradigme a également entraîné la révision totale de l’ordonnance sur les publications officielles (OPubl). Une révision partielle de l'OPubl est d'ores et déjà prévue durant l'année 2017, sous réserve de la réalisation, d'ici cette date, des développements techniques requis.

Révisions préalables

Une révision totale de la législation sur les publications officielles a été entreprise au début des années 2000, afin de pouvoir adapter le cadre légal à la Constitution fédérale du 18 avril 1999. Pour un aperçu des modifications de l’époque, cf.

L’ordonnance sur les publications officielles a été révisée en 2010, notamment pour clarifier les exigences relatives aux délais de la publication. Pour les explications y relatives, cf.

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