- Loi fédérale sur le statut de Berne
- Ordonnance sur l’organisation du Conseil fédéral
- LOGA / OLOGA
- Révisions du droit de la consultation
- Révisions du droit sur les publications officielles
- Modifications LPubl / OPubl
- Iv. pa. 14.422 «Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral». Avis du Conseil fédéral
