Afin de mettre en œuvre la modification du 28 septembre 2012 apportée à la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010) dans le cadre de la réforme du gouvernement, le Conseil fédéral a chargé (arrêté du 30 janvier 2013) la ChF de préparer une ordonnance portant sur l’organisation du Conseil fédéral (Org CF). Il donnait ainsi suite au mandat donné par le législateur (art. 24 LOGA) lors de l’entrée en vigueur de la LOGA le 1er octobre 1997.
La Chancellerie fédéral a élaboré un projet dans ce sens au cours de l’année 2013. Le Conseil fédéral a adopté l’Org CF le 29 novembre 2013 et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2014.
L’Org CF s’intègre dans la systématique de la LOGA. Le Conseil fédéral dispose désormais d’une ordonnance sur l’organisation tout comme les départements et la ChF.
L’Org CF fixe entre autres l’ordre de préséance en cas d’absence du président ou du vice-président de la Confédération. Elle comprend en outre des dispositions concernant notamment la répartition des départements, l’obligation de se récuser, le procès-verbal des séances, l’acceptation de dons et la présidence.
