L'actuelle loi sur les publications officielles du 18 Juin 2004 doit être adaptée aux récentes évolutions techniques et sociologiques dans le cadre d'une révision. La principale modification est l'introduction de la primauté de la version électronique des textes légaux. A cette occasion, des améliorations concernant l'accès aux textes légaux seront proposées aux citoyens et aux citoyennes. Enfin, certaines dispositions seront adaptées à la lumière des expériences réalisées ces dernières années.
Le Conseil fédéral a approuvé le message sur la modification de la loi le 28 août 2013.
