- Révision OLOGA Annexes
- Nouvelle réglementation concernant l'approbation des actes législatifs cantonaux et l'information sur les conventions des cantons conclues entre eux ou avec l'étranger
- Réforme du gouvernement: Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
- Modification OLOGA (rapport sur les traités internationaux tenus confidentiels ou secrets)
- Commissions extraparlementaires, organes de direction et représentants de la Confédération
