L’ancienne annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA; RO 1999 1258) dresse la liste des unités de l’administration fédérale, en distinguant entre celles qui relèvent de l’administration centrale et celles qui relèvent de l’administration décentralisée. Il est apparu à cet égard que faisaient défaut des critères clairs et définitifs permettant d’affirmer à coup sûr si telle personne ou organisation de droit public ou privé accomplissant des tâches administratives pour le compte de la Confédération constituait une unité de l’administration fédérale décentralisée – et devant figurer à ce titre à l’annexe de l’OLOGA – ou si elle constituait un organe extérieur à l’administration qui est chargé de tâches administratives – et ne devant donc pas figurer à l’annexe de l’OLOGA. Cette absence de critères est régulièrement source de confusion, d’autant que souvent les conséquences juridiques du rattachement à l’une ou l’autre catégorie ne sont pas sans portée. Désireux de remédier à cette situation peu claire, le Conseil fédéral a décidé le 16 janvier 2008 de charger la Chancellerie fédérale (ChF) de passer au crible, avec le concours des départements, l’annexe de l’OLOGA, et de lui remettre son rapport avant la fin de la même année. Le Conseil fédéral a approuvé le 12 décembre 2008 ce rapport qui, en proposant des critères typologiques permettant de déterminer aisément si une unité fait partie ou non de l’administration fédérale décentralisée, écarte définitivement les difficultés de délimitation.
S’appuyant sur les critères typologiques proposés, le groupe de travail interdépartemental « Annexe OLOGA » qui a été chargé par la ChF de poursuivre les travaux, a établi une liste complète des unités à ranger dans l’administration fédérale décentralisée, ainsi qu’une typologie de ces unités. C’est sur cette base qu’a été préparé, sous la conduite de la ChF, un projet de révision partielle de l’OLOGA.
Par décision du 30 juin 2010, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l'OLOGA et la mise en vigueur le 1er août 2010. La réponse à la question de savoir si une unité fait ou non partie de l’administration fédérale décentralisée dépend d’abord des tâches qu’elle accomplit (art. 6, al. 2 OLOGA), ensuite de sa forme juridique (art. 7a OLOGA). L’annexe 1 OLOGA dresse la liste de toutes les unités de l’administration fédérale – administration centrale et administration décentralisée –, à la seule exception des commissions extraparlementaires. Les annexes 2 et 3 régissant les indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires, ont été formellement remaniées et fondues en une seule annexe 2. Les annexes 1 et 2 OLOGA se veulent exhaustives et de portée constitutive. Elles dressent nouvellement la liste des unités de l’administration fédérale tout entière (sans aller jusqu’au niveau d’arborescence des offices). Ainsi, tout organe accomplissant des tâches administratives pour le compte de la Confédération et qui n’est recensé ni à l’annexe 1, ni à l’annexe 2, est nécessairement un organe extérieur à l’administration fédérale.
Modification de l'ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) (structure de l’administration fédérale)
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