Référendums

Référendums facultatifs

Les lois fédérales et d'autres actes du Parlement fédéral sont soumis au référendum facultatif selon l’article 141 de la Constitution. La grande majorité de ces actes entrent en vigueur sans votation populaire. Toutefois, les citoyennes et citoyens qui souhaitent que ces actes soient soumis au vote populaire peuvent lancer un référendum. Le référendum facultatif est l'un des piliers de la démocratie directe. La Chancellerie fédérale informe sur demande les auteurs d’un référendum par rapport à la récolte de signatures et elle établit si un référendum a abouti ou non.

Coronavirus: nouvelles règles concernant l’attestation des signatures à l’appui des demandes de référendum

Le Conseil fédéral a décidé le 7 octobre 2020 d’adopter l’ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur).

L’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur entre en vigueur le 8 octobre 2020 et aura effet jusqu’au 31 décembre 2021. Durant cette période, les signatures à l’appui des demandes de référendum au niveau fédéral peuvent donc être déposées auprès de la Chancellerie fédérale sans qu’elles soient munies des attestations de la qualité d’électeur.

Pour les récoltes de signatures à l’appui d’une demande de référendum, l’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur implique que :

  • Les comités doivent continuer à adresser les listes de signatures au fur et à mesure au service compétent selon le droit cantonal pour attester la qualité d’électeur. Celui-ci atteste les signatures et les renvoie sans retard aux expéditeurs (art. 62, al.1, LDP).
  • Toutes les (listes de) signatures, attestées ou non, doivent être déposées à la Chancellerie fédérale avant l’expiration du délai référendaire.
  • Vous pourrez déposer des listes de signatures à la Chancellerie fédérale même si vous ne disposez pas de l’attestation de la qualité d’électeur correspondante (article 2, alinéa 2, de l’ordonnance). Vous pouvez ainsi récolter des signatures jusqu’à la fin du délai référendaire. La Chancellerie fédérale enverra les listes de signatures après leur dépôt aux services compétents selon le droit cantonal et additionnera les signatures (valables) obtenues en retour aux signatures qui étaient déjà attestées lors du dépôt.
  • Il est toutefois recommandé de ne plus envoyer aux services compétents selon le droit cantonal les signatures recueillies peu avant l'échéance du délai référendaire, mais de déposer les listes en question à la Chancellerie fédérale sans attestation de la qualité d’électeur.
  • La Chancellerie fédérale se procurera les attestations de la qualité d’électeur auprès des communes si le nombre de signatures non attestées qu’elle a reçues est susceptible de déterminer l’aboutissement du référendum, soit si plus de 50 000 signatures ont été déposées mais moins de 50 000 attestées (article 3, alinéa 2, de l’ordonnance).

Coronavirus: Respect des mesures d’hygiène et de conduite lors de la récolte de signatures

La récolte dans l’espace public est autorisée dans les conditions fixées par l’ordonnance du 19 juin 2020 (état au 29 octobre 2020) sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière) (RS 818.101.26).

Lors de la récolte de signatures les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’hygiène et de conduite (art. 3) doivent être respectées et le port du masque est obligatoire durant tout la durée de la récolte de signatures (art. 6c). Selon les exigences fédérales, aucun plan de protection ne doit être élaboré pour les récoltes de signatures.

En outre, les mesures prises dans le canton concerné doivent également être respectées lors des récoltes de signatures (particulièrement concernant le nombre de participant-e-s autorisé lors de manifestations). Il en va de même pour les mesures cantonales ou communales qui doivent être respectées lors de la récolte de signatures en question.

 
 
 
 

Impact des mesures cantonales sur les initiatives populaires fédérales et les référendums au niveau fédéral

Par arrêté du 18 novembre 2020, le Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel a décidé de suspendre les délais portant sur les récoltes de signatures pour les initiatives populaires et les référendums au niveau cantonal et communal. Cette suspension s’accompagne d’une interdiction de récolter des signatures et d’une suspension de la procédure d’attestation de la qualité d’électeur auprès des autorités compétentes.

L’arrêté du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel ne concerne pas les référendums et les initiatives populaires au niveau fédéral. Les récoltes de signatures pour les initiatives populaires et les référendums au niveau fédéral demeurent autorisées dans tous les cantons, y compris dans le canton de Neuchâtel. Les délais portant sur les récoltes de signatures pour les objets fédéraux continuent à courir et l’attestation de la qualité d’électeur auprès des autorités compétentes peut être obtenue dans tous les cantons.

La Chancellerie fédérale se tient à disposition des comités d'initiative et de référendum au niveau fédéral s'ils rencontrent des difficultés durant la récolte de signatures ou pour l’attestation de la qualité d’électeur.

Dépôt d'initiatives populaires fédérales, de demandes de référendum au niveau fédéral et de pétitions au Conseil fédéral

Les dépôts d’initiatives populaires fédérales, de demandes de référendums au niveau fédéral et de pétitions au Conseil fédéral doivent être convenus en temps utile avec la Chancellerie fédérale (tél. 058 462 48 02). En raison du coronavirus, les dispositions de protection en vertu de l’ordonnance COVID-19 situation particulière (RS 818.101.26 ; état au 29 octobre 2020) et des règles en vigueur dans le canton de Berne doivent être respectées. Les règles suivantes s’appliquent :

  • respect des règles d’hygiène et de conduite de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ;
  • 15 personnes au maximum peuvent participer au dépôt ;
  • Un plan de protection doit être établi et transmis à la Chancellerie fédérale pour validation avant le dépôt. Les exigences relatives aux plans de protection se trouvent principalement à l’article 4, alinéas 2 et 4, et à l’annexe de l’ordonnance. Vous trouverez des informations complémentaires sur les plans de protection sur le site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sur la page backtowork.easygov.swiss ;
  • Le port du masque est obligatoire.

Les personnes, respectivement les organisations, qui déposent une initiative, un référendum ou une pétition sont responsables du respect de ces dispositions. Les éventuelles dispositions supplémentaires prévues par le canton de Berne s’appliquent également aux dépôts ayant lieu à la Chancellerie fédérale. Celles-ci peuvent être consultées sur le site internet du canton.

 

Référendums actuels et passés

Quels sont les référendums facultatifs qui ont abouti ? Quels sont les actes qui ont été soumis au vote populaire suite à un référendum facultatif et quand ? Quels sont les actes qui ont été acceptés lors d'une votation populaire à la suite d'un référendum facultatif ? Vous trouverez tous les résultats concernant les référendums depuis 1874 dans la banque de données de la Chancellerie fédérale.  

Les tâches de la Chancellerie fédérale

La Chancellerie fédérale accompagne le comité référendaire, s’il le souhaite, dès le lancement du référendum facultatif. Une fois les signatures récoltées par le comité et contrôlées par les communes, les listes sont déposées à la Chancellerie fédérale afin d'effectuer le décompte final des signatures. Si 50'000 signatures valides ont été récoltées dans les 100 jours à compter de la publication de l'acte dans la Feuille fédérale, la Chancellerie fédérale prononce l’aboutissement du référendum facultatif.

Explications sur les référendums

Avec le référendum facultatif, les citoyens peuple peuvent exiger que des lois ou des actes adoptés par le Parlement soient soumis au vote populaire. Comment est-ce que ça fonctionne exactement ? Qui peut signer des référendums facultatifs? ch.ch répond à toutes les questions des citoyens.

Informations complémentaires

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/droits-politiques/referendum.html