Répertoire chronologique des demandes de référendum

Titre Etat
Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)
Modification du 14.12.2018
Aboutissement du référendum: 07.05.2019
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Entrée en vigueur le: 15.08.2019
Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) Entrée en vigueur le: 01.01.2020
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)
Modification du 16.03.2018
Votation le: 25.11.2018
Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) Entrée en vigueur le: 01.01.2019
Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Votation le: 24.09.2017
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes)
Modification du 16.12.2016
Entrée en vigueur le: 01.07.2018
Loi sur l’énergie (LEne) Entrée en vigueur le: 01.01.2018
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) Votation le: 12.02.2017
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)
Modification du 18.03.2016
Non aboutissement du référendum: 11.08.2016
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) Entrée en vigueur le: 01.03.2018
Loi fédérale sur le renseignement (LRens) Entrée en vigueur le: 01.09.2017
Loi sur l’asile (LAsi)
Modification du 25.09.2015
Entrée en vigueur le: 01.10.2016
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 Entrée en vigueur le: 01.01.2016
Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
Modification du 12.12.2014
Entrée en vigueur le: 01.09.2017
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
Modification du 26.09.2014
Entrée en vigueur le: 01.07.2016
Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard)
Modification du 26.09.2014
Entrée en vigueur le: 01.09.2016
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis Entrée en vigueur le: 02.06.2014
Loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) Entrée en vigueur le: 30.06.2014
Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen) Votation le: 18.05.2014
Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)
Modification du 22.03.2013
Votation le: 24.11.2013
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)
Modification du 14.12.2012
Entrée en vigueur le: 01.12.2013
Loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile)
Modification du 28.09.2012
Entrée en vigueur le: 29.09.2012
Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp) Entrée en vigueur le: 01.01.2016
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)
Modification du 15.06.2012
Entrée en vigueur le: 01.05.2014
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l’Autriche Entrée en vigueur le: 01.01.2013
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant Entrée en vigueur le: 01.01.2013
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l’Allemagne et du protocole le modifiant Non aboutissement du référendum: 30.10.2012
Loi sur les épizooties (LFE)
Modification du 16.03.2012
Entrée en vigueur le: 01.05.2013
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)
Modification du 30.09.2011
Votation le: 17.06.2012
Loi fédérale sur la réglementation du prix du livre (LPL) Votation le: 11.03.2012
Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)
Modification du 19.03.2010
Entrée en vigueur le: 01.04.2011
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
Modification du 12.06.2009
Entrée en vigueur le: 01.07.2010
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)
Modification du 19.12.2008
Votation le: 07.03.2010
Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie Entrée en vigueur le: 01.06.2009
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen) Entrée en vigueur le: 01.03.2010
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)
Modification du 20.03.2008
Votation le: 30.11.2008
Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)
Modification du 22.06.2007
Entrée en vigueur le: 01.01.2008
Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) Entrée en vigueur le: 01.01.2009
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)
Modification du 06.10.2006
Entrée en vigueur le: 01.01.2008
Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est Entrée en vigueur le: 01.06.2007
Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) Entrée en vigueur le: 01.01.2009
Loi sur l’asile (LAsi)
Modification du 16.12.2005
Entrée en vigueur le: 01.01.2008
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Entrée en vigueur le: 01.01.2008
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin Entrée en vigueur le: 01.03.2008
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes Entrée en vigueur le: 01.04.2006
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
Modification du 08.10.2004
Entrée en vigueur le: 01.04.2006
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart) Entrée en vigueur le: 01.01.2007
Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) Entrée en vigueur le: 01.03.2005
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de l'AVS)
Modification du 03.10.2003
Votation le: 16.05.2004
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)
Modification du 03.10.2003
Entrée en vigueur le: 01.07.2005
Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre Votation le: 16.05.2004
Code des obligations (Bail à loyer)
Modification du 13.12.2002
Votation le: 08.02.2004
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)
Modification du 04.10.2002
Entrée en vigueur le: 01.01.2004
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Entrée en vigueur le: 01.01.2004
Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie Entrée en vigueur le: 01.01.2002
Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)
Modification du 22.03.2002
Entrée en vigueur le: 01.07.2003
Loi fédérale sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles Entrée en vigueur le: 01.08.2002
Code pénal suisse (Interruption de grossesse)
Modification du 23.03.2001
Entrée en vigueur le: 01.10.2002
Loi sur le marché de l'électricité (LME) Votation le: 22.09.2002
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Armement)
Modification du 06.10.2000
Entrée en vigueur le: 01.09.2001
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Coopération en matière d'instruction)
Modification du 06.10.2000
Entrée en vigueur le: 01.09.2001
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) Entrée en vigueur le: 01.01.2001
Loi fédérale concernant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route Entrée en vigueur le: 01.01.2001
Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre la Confédération suisse d'une part et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique Entrée en vigueur le: 01.06.2002
Loi fédérale sur l'assurance-maternité (LAMat) Votation le: 13.06.1999
Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne Entrée en vigueur le: 10.10.1998
Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU) Entrée en vigueur le: 01.07.1998
Loi sur l'asile (LAsi) Entrée en vigueur le: 01.10.1999
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
Modification du 26.06.1998
Votation le: 13.06.1999
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
Modification du 20.03.1998
Entrée en vigueur le: 01.08.2000
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)
Modification du 20.03.1998
Entrée en vigueur le: 01.09.2000
Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LPRL) Entrée en vigueur le: 01.01.2001
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Entrée en vigueur le: 01.07.1998
Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage Entrée en vigueur le: 01.01.1997
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
Modification du 22.03.1996
Votation le: 01.12.1996
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) Votation le: 09.06.1996
Loi sur l'assurance-chômage (LACI)
Modification du 23.06.1995
Entrée en vigueur le: 01.01.1996
Arrêté fédéral portant approbation des accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay) Non aboutissement du référendum: 11.04.1995
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)
Modification du 07.10.1994
Votation le: 25.06.1995
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (10e révision de l'AVS)
Modification du 07.10.1994
Entrée en vigueur le: 01.01.1997
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) Entrée en vigueur le: 01.01.1996
Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers Entrée en vigueur le: 01.02.1995
Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988)
Modification du 18.03.1994
Votation le: 12.03.1995
Loi fédérale sur l'agriculture
Modification du 08.10.1993
Votation le: 12.03.1995
Code pénal suisse. Code pénal militaire
Modification du 18.06.1993
Entrée en vigueur le: 01.01.1995
Loi sur la navigation aérienne (LNA)
Modification du 18.06.1993
Entrée en vigueur le: 01.01.1995
Loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opération en faveur du maintien de la paix (LOMP) Votation le: 12.06.1994
Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage Entrée en vigueur le: 01.04.1993
Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants Entrée en vigueur le: 08.03.1993
Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre les renchérissement de l'assurance-maladie Entrée en vigueur le: 01.01.1993
Loi fédérale sur les droits de timbre
Modification du 04.10.1991
Entrée en vigueur le: 01.04.1993
Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods Entrée en vigueur le: 29.05.1992
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) Entrée en vigueur le: 01.01.1994
Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructures des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructures) Votation le: 27.09.1992
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods Entrée en vigueur le: 17.05.1992
Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)
Modification du 04.10.1991
Entrée en vigueur le: 01.02.1992
Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)
Modification du 04.10.1991
Votation le: 27.09.1992
Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviarie suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin) du 4 octobre 1991 Entrée en vigueur le: 01.12.1992
Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infraction contre l'intégrité sexuelle)
Modification du 21.06.1991
Entrée en vigueur le: 01.10.1992
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) Entrée en vigueur le: 01.11.1992
Code pénal militaire (CPM)
Modification du 05.10.1990
Entrée en vigueur le: 15.07.1991
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
Modification du 06.10.1989
Entrée en vigueur le: 01.02.1991
Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille)
Modification du 23.06.1989
Entrée en vigueur le: 01.01.1990
Arrêté fédéral sur la viticulture Votation le: 01.04.1990
Loi fédérale d'organisation judiciaire
Modification du 23.06.1989
Votation le: 01.04.1990
Code pénal suisse
Modification du 18.12.1987
Entrée en vigueur le: 01.07.1988
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Entrée en vigueur le: 01.01.1989
Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Modification du 20.03.1987
Votation le: 06.12.1987
Arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000 Entrée en vigueur le: 06.12.1987
Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
Modification du 20.06.1986
Entrée en vigueur le: 01.01.1988
Loi sur l'asile
Modification du 20.06.1986
Entrée en vigueur le: 01.01.1988
Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène
Modification du 21.06.1985
Votation le: 28.09.1986
Arrêté fédéral instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises Votation le: 22.09.1985
Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions)
Modification du 05.10.1984
Entrée en vigueur le: 01.01.1988
Code pénal militaire
Modification du 09.10.1981
Entrée en vigueur le: 01.10.1982
Code pénal suisse
Modification du 09.10.1981
Entrée en vigueur le: 01.10.1982
Loi sur les étrangers (LETr) Votation le: 06.06.1982
Loi fédérale sur la circulation routière
Modification du 21.03.1980
Entrée en vigueur le: 01.07.1981
Arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique du 6 octobre 1978 Entrée en vigueur le: 01.07.1979
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) Entrée en vigueur le: 01.01.1980
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) du 9 mars 1978 Entrée en vigueur le: 01.07.1981
Loi fédérale sur l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière de police de sécurité du 9 mars 1978 Votation le: 03.12.1978
Loi sur le tarif des douanes
Modification du 07.10.1977
Entrée en vigueur le: 01.09.1978
Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la recherche (LHR) Votation le: 28.05.1978
Arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977) Entrée en vigueur le: 01.05.1979
Loi fédérale réglementant l'heure en Suisse Votation le: 28.05.1978
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Modification du 24.06.1977
Entrée en vigueur le: 01.01.1979
Loi fédérale sur la protection de la grossesse et le caractère punissable de son interruption Votation le: 28.05.1978
Loi fédérale instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales Entrée en vigueur le: 01.01.1978
Loi fédérale sur les droits politiques Entrée en vigueur le: 01.07.1978
Arrêté fédéral concernant la conclusion d'un accord entre la Confédération suisse et l'Association internationale de développement (IDA) relatif à un prêt de 200 millions de francs Votation le: 13.06.1976
Arrêté fédéral fixant le montant de la contribution de la Confédération à l'assurance-vieillesse et survivants Entrée en vigueur le: 31.01.1975
Loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés Entrée en vigueur le: 01.06.1976
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire Votation le: 13.06.1976
Loi fédérale modifiant le tarif général des douanes Votation le: 08.06.1975
Arrêté fédéral concernant le financement des routes nationales
Modification du 04.10.1974
Entrée en vigueur le: 01.10.1975
Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène Entrée en vigueur le: 01.03.1970
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales Votation le: 01.06.1969
Loi fédérale sur l'imposition du tabac Votation le: 19.05.1968
Loi fédérale modifiant l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles
Modification du 02.10.1964
Entrée en vigueur le: 08.06.1965
Loi fédérale sur la formation professionnelle Entrée en vigueur le: 15.04.1965
Loi fédérale modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale
Modification du 21.12.1961
Votation le: 27.05.1962
Arrêté fédéral concernant l'industrie horlogère suisse (Statut légal de l'horlogerie) Entrée en vigueur le: 01.01.1962
Arrêté fédéral concernant le perception d'une taxe sur les carburants pour moteurs destinée à financer à titre complémentaire les routes nationales Votation le: 05.03.1961
Arrêté fédéral modifiant celui qui concerne les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière
Modification du 30.06.1960
Entrée en vigueur le: 01.11.1960
Arrêté fédéral concernant l'approbation de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet de l'utilisation de la force hydraulique du Spöl Entrée en vigueur le: 08.04.1959
Arrêté fédéral instituant des mesures pour encourager l'économie du canton des Grisons, au moyen d'une aide à la société anonyme pour la saccharification du bois à Domat/Ems Votation le: 13.05.1956
Arrêté fédéral concernant une aide extraordinaire aux Suisse de l'étranger victimes de la guerre Votation le: 20.06.1954
Arrêté fédéral instituant le régime du certificat de capacité dans les métiers de cordonnier, coiffeur, sellier et charron Votation le: 20.06.1954
Loi fédérale concernant la revision de la loi fédérale sur le service des postes Votation le: 19.04.1953
Arrêté fédéral concernant la construction d'abris antiaériens dans les bâtiments existants Votation le: 05.10.1952
Loi fédérale modifiant les dispositions relatives à l'imposition du tabac de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Entrée en vigueur le: 01.12.1952
Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (Loi sur l'agriculture) Entrée en vigueur le: 01.01.1954
Arrêté fédérale prorogeant celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels Votation le: 02.03.1952
Arrêté fédéral concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles Votation le: 25.02.1951
Arrêté fédéral prorogeant et modifiant celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation Votation le: 29.01.1950
Loi fédérale modifiant la loi sur le statut des fonctionnaires
Modification du 24.06.1949
Entrée en vigueur le: 01.01.1950
Loi fédérale complétant celle du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose Votation le: 22.05.1949
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Entrée en vigueur le: 01.01.1948
Arrêté fédéral réglant le régime du sucre Votation le: 14.03.1948
Loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux Entrée en vigueur le: 01.01.1946
Loi fédérale sur la concurrence déloyale Entrée en vigueur le: 01.03.1945
Loi fédérale modifiant les articles 103 et 104 de la loi sur l'organisation militaire (Obligation de l'instruction militaire préparatoire)
Modification du 08.06.1940
Votation le: 01.12.1940
Loi fédérale modifiant le statut des fonctionnaires et les conditions d'assurance du personnel fédéral Votation le: 03.12.1939
Code pénal suisse Entrée en vigueur le: 01.01.1942
Loi fédérale modifiant celle sur l'organisation militaire (Réorganisation de l'instruction)
Modification du 28.09.1934
Entrée en vigueur le: 01.01.1936
Loi fédérale réglant le transport de marchandises et d'animaux sur la voie au moyen de véhicules automobiles. (Loi sur le partage du trafic.) Votation le: 05.05.1935
Loi fédérale sur la protection de l'ordre public Votation le: 11.03.1934
Loi fédérale réduisant temporairement les traitements et salaires des personnes au service de la Confédération Votation le: 28.05.1933
Loi fédérale sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles Entrée en vigueur le: 01.12.1932
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Votation le: 06.12.1931
Loi fédérale sur l'imposition du tabac Votation le: 06.12.1931
Loi fédérale modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses Entrée en vigueur le: 01.07.1929
Loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose Entrée en vigueur le: 01.01.1929
Loi fédérale sur le statut des fonctionnaires Entrée en vigueur le: 01.01.1928
Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF) Entrée en vigueur le: 01.01.1928
Loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles Votation le: 15.05.1927
Loi fédérale modifiant l'art. 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919 Votation le: 17.02.1924
Arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août Votation le: 18.02.1923
Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine Votation le: 24.09.1922
Loi fédérale concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications Entrée en vigueur le: 23.11.1920
Loi fédérale portant réglementation des conditions de travail Votation le: 21.03.1920
Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Entrée en vigueur le: 13.06.1911
Organisation militaire de la Confédération suisse Entrée en vigueur le: 01.01.1908
Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes anarchistes Entrée en vigueur le: 11.07.1906
Loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels Entrée en vigueur le: 01.07.1909
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse Entrée en vigueur le: 01.01.1906
Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853 Votation le: 25.10.1903
Loi fédérale sur le tarif des douanes Entrée en vigueur le: 01.01.1906
Loi fédérale concernant les arrondissements pour les élections des membres du Conseil national Entrée en vigueur le: 12.09.1902
Loi fédérale sur l'assurance contre les maladies et les accidents, et sur l'assurance militaire Votation le: 20.05.1900
Loi fédérale concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer pour le compte de la Confédération, ainsi que l'organisation de l'administration des chemins de fer fédéraux Entrée en vigueur le: 22.02.1898
Loi fédérale concernant les traitements des fonctionnaires et des employés fédéraux Entrée en vigueur le: 01.01.1898
Loi fédérale sur la réorganisation de l'infanterie de landwehr Entrée en vigueur le: 01.10.1897
Loi fédérale créant une Banque de la Confédération suisse Votation le: 28.02.1897
Loi fédérale sur la comptabilité des chemins de fer Entrée en vigueur le: 01.11.1896
Loi fédérale sur la garantie des défauts dans le commerce des bestiaux Votation le: 04.10.1896
Loi fédérale sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse Votation le: 04.10.1896
Loi fédérale sur la représentation de la Suisse à l'étranger Votation le: 03.02.1895
Loi fédérale sur l'extradition aux états étrangers Entrée en vigueur le: 19.05.1892
Arrêté fédéral concernant l'achat du chemin de fer Central suisse Votation le: 06.12.1891
Loi fédérale sur le tarif des douanes fédérales Entrée en vigueur le: 01.02.1892
Loi fédérale concernant les fonctionnaires et employés fédéraux devenus incapables de remplir leurs fonctions Votation le: 15.03.1891
Loi fédérale sur le ministère public de la Confédération Entrée en vigueur le: 15.10.1889
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Entrée en vigueur le: 01.01.1892
Loi fédérale concernant les spiritueux Entrée en vigueur le: 27.05.1887
Loi fédérale concernant l'adjonction d'un article au code pénal fédéral du 4 février 1853 Votation le: 11.05.1884
Arrêté fédéral allouant une subvention de 10,000 francs à la légation suisse à Washington pour son secrétariat Votation le: 11.05.1884
Arrêté fédéral concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce Votation le: 11.05.1884
Loi fédérale concernant l'organisation du département fédéral de justice et police Votation le: 11.05.1884
Arrêté fédéral concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale Votation le: 26.11.1882
Loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général Votation le: 30.07.1882
Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur certaines espèces de marchandises Entrée en vigueur le: 30.10.1879
Loi fédérale accordant des subventions aux chemins de fer des Alpes Entrée en vigueur le: 16.02.1879
Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire Entrée en vigueur le: 15.10.1878
Loi fédérale complétant la loi sur les traitements des fonctionnaires fédéraux, du 2 août 1873 Entrée en vigueur le: 01.01.1878
Loi fédérale concernant les droits politiques des Suisses établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suisses Votation le: 21.10.1877
Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire Votation le: 21.10.1877
Loi fédérale concernant le travail dans les fabriques Entrée en vigueur le: 01.01.1878
Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire Votation le: 09.07.1876
Loi fédérale sur l'émission et le remboursement des billets de banque Votation le: 23.04.1876
Loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux Entrée en vigueur le: 14.02.1876
Loi fédérale concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage Entrée en vigueur le: 01.01.1876
Loi fédérale sur le droit de vote des citoyens suisses Votation le: 23.05.1875

Dernière modification 15.08.2019

Début de la page