Pétitions

Toute personne – indépendamment de son âge ou de sa nationalité – a le droit d’adresser une pétition à une autorité fédérale. Les autorités fédérales sont tenues de prendre acte des pétitions. Cependant, en règle générale, elles répondent aux pétitions.

Les tâches de la Chancellerie fédérale

La Chancellerie fédérale réceptionne les pétitions qui sont adressées au Conseil fédéral. Elle est chargée de transmettre le texte de la pétition et le nombre de signatures au département concerné. Les signatures restent chez la Chancellerie fédérale. De manière générale, le Département responsable répond à la pétition.

Explications sur les pétitions

Informations complémentaires

Les pétitions qui sont adressées au Parlement ou au Parlement et au Conseil fédéral sont réceptionnées par les Services du Parlement, les pétitions qui sont adressées à un Département fédéral ou à un membre du Conseil fédéral sont réceptionnées par le Département compétent.

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