Pétitions

Toute personne – indépendamment de son âge ou de sa nationalité – a le droit d’adresser une pétition à une autorité fédérale. Les autorités fédérales sont tenues de prendre acte des pétitions mais pas d'y répondre. Cependant, en règle générale, elles répondent aux pétitions.

Dépôt d'initiatives populaires fédérales, de demandes de référendum au niveau fédéral et de pétitions au Conseil fédéral

Les dépôts d’initiatives populaires fédérales, de demandes de référendums au niveau fédéral et de pétitions au Conseil fédéral doivent être convenus en temps utile avec la Chancellerie fédérale (tél. 058 462 48 02). En raison du coronavirus, les dispositions de protection en vertu de l’ordonnance COVID-19 situation particulière (RS 818.101.26 ; état au 11 décembre 2020) et des règles en vigueur dans le canton de Berne doivent être respectées. Les règles suivantes s’appliquent :

  • respect des règles d’hygiène et de conduite de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ;
  • 50 personnes au maximum peuvent participer au dépôt ;
  • Un plan de protection doit être établi et transmis à la Chancellerie fédérale avant le dépôt. Les exigences relatives aux plans de protection se trouvent principalement à l’article 4, alinéas 2 et 4, et à l’annexe de l’ordonnance. Vous trouverez des informations complémentaires sur les plans de protection sur le site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sur la page backtowork.easygov.swiss ;
  • Le port du masque est obligatoire.

Les personnes, respectivement les organisations, qui déposent une initiative, un référendum ou une pétition sont responsables du respect de ces dispositions. Les éventuelles dispositions supplémentaires prévues par le canton de Berne s’appliquent également aux dépôts ayant lieu à la Chancellerie fédérale. Celles-ci peuvent être consultées sur le site internet du canton.

 

Les tâches de la Chancellerie fédérale

La Chancellerie fédérale réceptionne les pétitions qui sont adressées au Conseil fédéral. Elle est chargée de transmettre le texte de la pétition et le nombre de signatures au département concerné. Les signatures restent chez la Chancellerie fédérale. De manière générale, le Département responsable répond à la pétition.

Explications sur les pétitions

Informations complémentaires

Les pétitions qui sont adressées au Parlement ou au Parlement et au Conseil fédéral sont réceptionnées par les Services du Parlement, les pétitions qui sont adressées à un Département fédéral ou à un membre du Conseil fédéral sont réceptionnées par le Département compétent.

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