Pétitions adressées au Conseil fédéral

Depuis le 1er juillet 2022, les auteurs de pétitions déposées à la Chancellerie fédérale ont la possibilité de faire publier les informations relatives à leur pétition (titre, auteurs et date du dépôt) sur le site internet de la Chancellerie fédérale. Ces informations sont publiées uniquement si les auteurs de la pétition donnent leur consentement explicite. Les informations  proviennent des auteurs de la pétition. Ils sont responsables du contenu et la formulation de la pétition.

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/droits-politiques/petitions/petitionenbr.html