Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures	Titre
	Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion)
	Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
	Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
	Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
	Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers
	Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Mesures d’assurance de la qualité pour l’identification biométrique)
	Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE)
	Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière)
	Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
	Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes)
	Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni
	Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développements de l’acquis de Schengen)
	Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (Développements de l’acquis de Schengen)
	Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie
	Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie
	Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC et ICOS ERIC)
	Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Indemnités journalières pour le parent survivant)
	Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
	Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle)
	Code de procédure civile (CPC) (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
	Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)
	Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse)
	Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme
	Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
	Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie
	Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo
	Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre le Département de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence
	Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans)

Référendum

Dernière modification 29.03.2023 17:08