Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures Titre
Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualité et de l’économicité)
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Délai d’échange des billets de banque)
Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)
Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire
Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société
Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225) (Développements de l’acquis de Schengen)
Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur)
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et de l’accord agricole entre la Suisse et la Turquie
Arrêté fédéral relatif à l’approbation du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics de l’OMC

Dernière modification 16.07.2019

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