Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral

En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. Le commentaire de cette ordonnance est disponible ici. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais. La Chancellerie fédérale se tient à votre disposition pour toute question: info@bk.admin.ch.

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Titre
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes)
Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2
Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)
Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
Loi sur l’asile (LAsi)
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

Dernière modification 24.03.2020

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