Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures	Titre
	Code des obligations (Défauts de construction)
	Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
	Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID)
	Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
	Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin)
	Loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement
	Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales
	Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie
	Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance
	Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
	Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Aides transitoires urgentes pour les producteurs de fer, d’acier et d’aluminium d’importance stratégique)

Référendum

Dernière modification 19.03.2025 16:44