Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures Titre
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)
Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
Loi sur l’asile (LAsi)
Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme
Loi sur l’énergie (LEne)
Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique concernant l’approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions pénales graves
Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT)
Loi sur le tarif des douanes (LTaD)
Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail sur les produits chimiques
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention no 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l’UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)
Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21)
Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines
Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts)
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire)
Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)
Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)
Loi fédérale sur l’aviation (LA)
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)
Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation)
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du COVID-19)
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

Dernière modification 13.01.2022 10:52

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