Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures	Titre
	Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc)
	Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027
	Code civil suisse (Double nom après le mariage)
	Code pénal suisse (CP)
	Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
	Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr)
	Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion
	Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo
	Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande
	Loi fédérale du 20 mars 2026 sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans Montana du 1er janvier 2026

Référendum

Dernière modification 13.05.2026 13:48