Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures	Titre
	Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique)
	Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance)
	Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)
	Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)
	Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international
	Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)
	Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)
	Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Numérisation dans le régime des APG)
	Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Système d’indemnisation des caisses de chômage)
	Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM)
	Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent
	Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie
	Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France

Référendum

Dernière modification 05.09.2024 13:27