Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures Titre
Loi sur l’énergie (LEne) (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver)
Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)
Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique
Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1b)
Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)
Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Gratuité de l’accès aux documents officiels)
Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Réduction de l’endettement lié au coronavirus)

Dernière modification 25.11.2022 17:57

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