Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures Titre
Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire)
Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal)
Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence
Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)
Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les banques d’importance systémique
Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur
Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Hong Kong concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Dernière modification 19.03.2019

Début de la page