Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures Titre
Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)
Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)
Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen)
Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)
Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)
Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle* (Loi sur la HEFP)
Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision
Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante)
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développement de l’acquis de Schengen)
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite
Loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l’assurance-chômage)

Dernière modification 21.10.2020

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