Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures	Titre
	Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
	Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)
	Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)
	Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)
	Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
	Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes
	Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
	Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)
	Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)
	Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Mesures d’aide générales)
	Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales)
	Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)
	Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)
	Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine

Référendum

Dernière modification 16.01.2026 1:04