Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures Titre
Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)
Code civil suisse
Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC)
Loi fédérale mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)
Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative
Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution des sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)
Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire)
Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal)
Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence
Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)
Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les banques d’importance systémique
Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur
Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Hong Kong concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Letzte Änderung 15.01.2019

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