Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures	Titre
	Code des obligations (Droit du bail: sous-location)
	Code des obligations (Droit du bail: règles de forme)
	Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)
	Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Adaptations des dispositions relatives au don de sang)
	Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)
	Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Allocation de maternité pour les députées)
	Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
	Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV)
	Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
	Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)
	Loi fédérale sur la politique régionale
	Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE)
	Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales
	Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)
	Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Référendum

Dernière modification 17.11.2023 16:08