Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures Titre
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)
Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)
Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)
Loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA)
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA)
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Dernière modification 12.11.2019

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