Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures	Titre
	Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)
	Arrêté fédéral modifiant l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin
	Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie
	Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
	Loi fédérale sur le personnel de la Confédération (LPers)
	Code civil suisse (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)
	Code pénal suisse (Amélioration de la protection pénale contre le harcèlement)
	Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)
	Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)
	Loi fédérale sur l’imposition individuelle
	Loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)
	Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches de l’OFDF, LOFDF)
	Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité)
	Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
	Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)
	Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

Référendum

Dernière modification 11.07.2025 1:31