Objets pour lesquels le délai référendaire court toujours

S'agissant des référendums facultatifs, seules les listes de signatures qui concernent des actes législatifs contre lesquels quelqu'un a fait part à la Chancellerie fédérale de son intention de lancer concrètement un référendum seront mises à disposition. Les listes de signatures proposées se limitent aux organisations qui ont annoncé à la Chancellerie fédérale leur intention de récolter elles-mêmes des signatures en faveur d'un référendum.

Vous ne pouvez naturellement signer qu'une seule de ces listes de signatures disponibles dans ce document PDF.

Listes de signatures Titre
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exécution de l’obligation de payer les primes)
Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification du code des obligations, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code pénal, du code pénal militaire, de la loi sur le casier judiciaire et de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct)
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA) (Assainissement des caisses de prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes)
Loi fédérale sur les voies cyclables
Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Fait d’affamer des civils)
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie
Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Arrêté fédéral portant approbation de la décision n° 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole entre la Suisse et la Macédoine du Nord modifiant la convention contre les doubles impositions
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole entre la Suisse et le Japon modifiant la convention contre les doubles impositions
Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires
Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA)
Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (Loi sur l’État hôte, LEH)
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance)
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence)
Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence)
Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Dernière modification 06.07.2022 9:32

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