Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 08.09.2025 AS 2025 530
Expiration du délai référendaire 10.07.2025  
Rapport de la Commission 27.06.2024 FF 2024 1799
Arrêté du Parlement 21.03.2025 FF 2025 1095
Avis du Conseil fédéral 22.406
Procédure parlementaire
20.09.2024 FF 2024 2462


Remarque: Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé. Selon la décision de la Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale, la présente loi entre en vigueur le 8 septembre 2025.

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Dernière modification 21.05.2026 19:00

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