Demandes de référendum n'ayant pas abouti

Titre Etat
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes)
Modification du 16.12.2016
Entrée en vigueur le: 01.07.2018
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)
Modification du 18.03.2016
Non aboutissement du référendum: 11.08.2016
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) Entrée en vigueur le: 01.03.2018
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 Entrée en vigueur le: 01.01.2016
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis Entrée en vigueur le: 02.06.2014
Loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) Entrée en vigueur le: 30.06.2014
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l’Autriche Entrée en vigueur le: 01.01.2013
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant Entrée en vigueur le: 01.01.2013
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l’Allemagne et du protocole le modifiant Non aboutissement du référendum: 30.10.2012
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
Modification du 12.06.2009
Entrée en vigueur le: 01.07.2010
Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)
Modification du 22.06.2007
Entrée en vigueur le: 01.01.2008
Loi fédérale sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles Entrée en vigueur le: 01.08.2002
Loi fédérale concernant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route Entrée en vigueur le: 01.01.2001
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Entrée en vigueur le: 01.07.1998
Loi sur l'assurance-chômage (LACI)
Modification du 23.06.1995
Entrée en vigueur le: 01.01.1996
Arrêté fédéral portant approbation des accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay) Non aboutissement du référendum: 11.04.1995
Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille)
Modification du 23.06.1989
Entrée en vigueur le: 01.01.1990
Code pénal suisse
Modification du 18.12.1987
Entrée en vigueur le: 01.07.1988
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Entrée en vigueur le: 01.01.1989
Code pénal militaire
Modification du 09.10.1981
Entrée en vigueur le: 01.10.1982
Loi fédérale sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles Entrée en vigueur le: 01.12.1932
Loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose Entrée en vigueur le: 01.01.1929
Loi fédérale sur le statut des fonctionnaires Entrée en vigueur le: 01.01.1928
Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF) Entrée en vigueur le: 01.01.1928
Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes anarchistes Entrée en vigueur le: 11.07.1906
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse Entrée en vigueur le: 01.01.1906
Loi fédérale concernant les arrondissements pour les élections des membres du Conseil national Entrée en vigueur le: 12.09.1902
Loi fédérale concernant les traitements des fonctionnaires et des employés fédéraux Entrée en vigueur le: 01.01.1898
Loi fédérale sur la réorganisation de l'infanterie de landwehr Entrée en vigueur le: 01.10.1897
Loi fédérale sur l'extradition aux états étrangers Entrée en vigueur le: 19.05.1892
Loi fédérale sur le ministère public de la Confédération Entrée en vigueur le: 15.10.1889
Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur certaines espèces de marchandises Entrée en vigueur le: 30.10.1879
Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire Entrée en vigueur le: 15.10.1878
Loi fédérale complétant la loi sur les traitements des fonctionnaires fédéraux, du 2 août 1873 Entrée en vigueur le: 01.01.1878
Loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux Entrée en vigueur le: 14.02.1876

Dernière modification 15.08.2019

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