Résumé de la législation d’urgence
Lois fédérales urgentes avec base constitutionnelle (art. 165 al. 2 Cst.)
Durée de validité supérieure à 1 an (référendum facultatif)
Durée de validité inférieure à 1 an
Lois fédérales urgentes sans base constitutionnelle (art. 165 al. 3 Cst.)
Durée de validité supérieure à 1 an (référendum obligatoire, votation du peuple et des cantons)
Aucune loi fédérale ne correspond à cette catégorie jusqu’à maintenant.