Référendums

Référendums facultatifs

Les lois fédérales et d'autres actes du Parlement fédéral sont soumis au référendum facultatif selon l’article 141 de la Constitution. La grande majorité de ces actes entrent en vigueur sans votation populaire. Toutefois, les citoyennes et citoyens qui souhaitent que ces actes soient soumis au vote populaire peuvent lancer un référendum. Le référendum facultatif est l'un des piliers de la démocratie directe. La Chancellerie fédérale informe sur demande les auteurs d’un référendum par rapport à la récolte de signatures et elle établit si un référendum a abouti ou non.

Coronavirus: règles concernant l’attestation des signatures à l’appui des référendums facultatifs

Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums et les initiatives populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur; RS 161.17), qui permettra de continuer de déposer des listes de signatures à l’appui de référendums facultatifs et d’initiatives populaires sans attestation de la qualité d’électeur. La mesure, dont la durée de validité est limitée, entre en vigueur le 18 décembre 2021. Elle met en œuvre la prolongation de la base légale décidée par le Parlement lors de la session d’hiver 2021 (art. 2, al. 1, de la loi COVID-19).

Les allégements temporaires en matière d’attestation de la qualité d’électeur s’appliquent aux demandes de référendum contre les actes publiés dans la Feuille fédérale entre le 30 mars 2021 et le 31 mars 2022.

Pour les récoltes de signatures, l’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur implique que :

  • Les comités sont toujours tenus de faire attester les listes de signatures au fur et à mesure. Les services compétents en matière d’attestation de la qualité d’électeur selon le droit cantonal attestent les signatures et renvoient les listes sans retard aux expéditeurs (art. 2, al. 2, de l'ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d'électeur ; art. 62 LDP).
  • Les listes de signatures qui ne peuvent pas être attestées pour des raisons de temps peuvent être déposées à la Chancellerie fédérale sans attestation de la qualité d’électeur (art. 2, de l’ordonnance). Cela permet de récolter des signatures jusqu’à la fin du délai de récolte.
  • Toutes les listes de signatures à l’appui d’une demande de référendum doivent être déposées à la Chancellerie fédérale dans le délai imparti pour la récolte de signatures, munies du nombre de signatures requis et classées par canton et par commune (art. 2, al. 1, de l'ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d'électeur).
  • Après le dépôt des signatures, la Chancellerie fédérale enverra les listes de signatures non attestées aux services compétents selon le droit cantonal.
  • La Chancellerie fédérale pourra remettre aux services compétents autant de listes de signatures qu’il est nécessaire pour constater l’aboutissement du référendum (art. 3, al. 2, de l'ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d'électeur).
  • Les signatures attestées ultérieurement, que la Chancellerie fédérale reçoit en retour des services compétents, seront ensuite ajoutées aux signatures qui étaient déjà attestées au moment du dépôt.

Coronavirus : Respect des mesures d’hygiène et de conduite lors de la récolte de signatures

La récolte dans l’espace public est autorisée dans les conditions fixées par l’ordonnance du 23 juin 2021 (état au 12 octobre 2021) sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26).

Lors de la récolte de signatures les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’hygiène et de conduite (art. 4) doivent être respectées. Selon les exigences fédérales, aucun plan de protection ne doit être élaboré pour les récoltes de signatures.

En outre, les mesures prises dans le canton concerné doivent également être respectées lors des récoltes de signatures (particulièrement concernant le nombre de participant-e-s autorisé lors de manifestations). Il en va de même pour les mesures cantonales ou communales qui doivent être respectées lors de la récolte de signatures en question.

 
 
 
 

Dépôt d'initiatives populaires fédérales, de demandes de référendum au niveau fédéral et de pétitions au Conseil fédéral

Les dépôts d’initiatives populaires fédérales, de demandes de référendums au niveau fédéral et de pétitions au Conseil fédéral doivent être convenus en temps utile avec la Chancellerie fédérale (tél. 058 462 48 02). En raison du coronavirus, les dispositions de protection en vertu de l’ordonnance COVID-19 situation particulière (RS 818.101.26 ; état au 12 octobre 2021) et des règles en vigueur dans le canton de Berne doivent être respectées. Les règles suivantes s’appliquent :

Les personnes, respectivement les organisations, qui déposent une initiative, un référendum ou une pétition sont responsables du respect de ces dispositions. Les éventuelles dispositions supplémentaires prévues par le canton de Berne s’appliquent également aux dépôts ayant lieu à la Chancellerie fédérale. Celles-ci peuvent être consultées sur le site internet du canton.

 

Référendums actuels et passés

Quels sont les référendums facultatifs qui ont abouti ? Quels sont les actes qui ont été soumis au vote populaire suite à un référendum facultatif et quand ? Quels sont les actes qui ont été acceptés lors d'une votation populaire à la suite d'un référendum facultatif ? Vous trouverez tous les résultats concernant les référendums depuis 1874 dans la banque de données de la Chancellerie fédérale.  

Les tâches de la Chancellerie fédérale

La Chancellerie fédérale accompagne le comité référendaire, s’il le souhaite, dès le lancement du référendum facultatif. Une fois les signatures récoltées par le comité et contrôlées par les communes, les listes sont déposées à la Chancellerie fédérale afin d'effectuer le décompte final des signatures. Si 50'000 signatures valides ont été récoltées dans les 100 jours à compter de la publication de l'acte dans la Feuille fédérale, la Chancellerie fédérale prononce l’aboutissement du référendum facultatif.

Explications sur les référendums

Avec le référendum facultatif, les citoyens peuple peuvent exiger que des lois ou des actes adoptés par le Parlement soient soumis au vote populaire. Comment est-ce que ça fonctionne exactement ? Qui peut signer des référendums facultatifs? ch.ch répond à toutes les questions des citoyens.

Informations complémentaires

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/politische-rechte/referenden.html