Référendums

Référendums facultatifs

Les lois fédérales et d'autres actes du Parlement fédéral sont soumis au référendum facultatif selon l’article 141 de la Constitution. La grande majorité de ces actes entrent en vigueur sans votation populaire. Toutefois, les citoyennes et citoyens qui souhaitent que ces actes soient soumis au vote populaire peuvent lancer un référendum. Le référendum facultatif est l'un des piliers de la démocratie directe. La Chancellerie fédérale informe sur demande les auteurs d’un référendum par rapport à la récolte de signatures et elle établit si un référendum a abouti ou non.

Coronavirus: Les signatures peuvent à nouveau être récoltées depuis le 1er juin 2020

L’ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847) avait effet jusqu’au 31 mai 2020. Les délais ont recommencé à courir le 1er juin 2020 et les signatures peuvent à nouveau être récoltées depuis cette date. En principe, la récolte dans l’espace public est elle aussi à nouveau autorisée, à condition qu’un plan de protection ait été mis en place (voir ci-dessous).

En raison de la suspension des délais, l'expiration du délai imparti pour la récolte des signatures pour les initiatives populaires et les référendums facultatifs a été modifiée. Vous trouverez les délais pour la récolte des signatures et pour le traitement recalculés dans le document suivant:

 
 
 

Plan de protection standard: La récolte de signatures dans l’espace public

Des signatures ne peuvent être recueillies dans l’espace public dès le 1er juin 2020 que si un plan de protection a été mis en place. Son élaboration et son respect incombent aux comités ou aux organisateurs des récoltes de signatures. Vous pouvez vous inspirer du modèle de plan de protection que la Chancellerie fédérale propose ci-dessous:

 

Référendums actuels et passés

Quels sont les référendums facultatifs qui ont abouti ? Quels sont les actes qui ont été soumis au vote populaire suite à un référendum facultatif et quand ? Quels sont les actes qui ont été acceptés lors d'une votation populaire à la suite d'un référendum facultatif ? Vous trouverez tous les résultats concernant les référendums depuis 1874 dans la banque de données de la Chancellerie fédérale.  

Les tâches de la Chancellerie fédérale

La Chancellerie fédérale accompagne le comité référendaire, s’il le souhaite, dès le lancement du référendum facultatif. Une fois les signatures récoltées par le comité et contrôlées par les communes, les listes sont déposées à la Chancellerie fédérale afin d'effectuer le décompte final des signatures. Si 50'000 signatures valides ont été récoltées dans les 100 jours à compter de la publication de l'acte dans la Feuille fédérale, la Chancellerie fédérale prononce l’aboutissement du référendum facultatif.

Explications sur les référendums

Avec le référendum facultatif, les citoyens peuple peuvent exiger que des lois ou des actes adoptés par le Parlement soient soumis au vote populaire. Comment est-ce que ça fonctionne exactement ? Qui peut signer des référendums facultatifs? ch.ch répond à toutes les questions des citoyens.

Informations complémentaires

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/politische-rechte/referenden.html