Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen)

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Entrée en vigueur le	17.07.2025	AS 2025 459
Expiration du délai référendaire	10.07.2025
Arrêté du Parlement	21.03.2025	FF 2025 1111
Message du Conseil fédéral 24.072 Procédure parlementaire	04.09.2024	FF 2024 2359