Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2026 AS 2025 704
Expiration du délai référendaire 10.07.2025  
Arrêté du Parlement 21.03.2025 FF 2025 1105
Message du Conseil fédéral 24.073
Procédure parlementaire
16.10.2024 FF 2024 2747


Remarque: La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le 10 novembre 2025.

Contact spécialisé
Dernière modification 02.04.2026 16:18

Début de la page