Titre Décision du Parlement Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires 20.12.2024 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)» 20.06.2025 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» 20.06.2025 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)» 20.06.2025 Référendum
