Titre Décision du Parlement Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» 29.09.2023 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)» 29.09.2023 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» 29.09.2023 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» 22.12.2023 Référendum
