Titre Décision du Parlement Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)» 20.06.2025 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» 19.12.2025 Référendum
