Dans le message additionnel du 13 octobre 2010 sur la réforme du gouvernement, le Conseil fédéral proposait de modifier également la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010). Ce document prévoyait plusieurs mesures pour donner plus de poids à l’autorité collégiale que constitue le Conseil fédéral. Au cours des délibérations, les Chambres ont ajouté des dispositions, notamment dans le but de renforcer le rôle de la Chancellerie fédérale.
Le 28 septembre 2012, le Parlement adoptait la modification de l’OLOGA (texte sujet au référendum: FF 2012 7585). Dans ce projet, les dispositions applicables aux secrétaires d’état étaient complétées, alors que les attributions de ces derniers se trouvaient légèrement renforcées.
La modification de la LOGA comprenait en particulier les nouveautés suivantes:
- l’instauration d’un devoir d’information des conseillers fédéraux et du chancelier de la Confédération
- l’établissement des procès-verbaux des séances du Conseil fédéral
- des précisions concernant le droit du chancelier de la Confédération de faire des propositions
- la redéfinition du système de suppléance des conseillers fédéraux
- la création d’un secrétariat permanent, rattaché à la Chancellerie fédérale, pour les délégations du Conseil fédéral
- une légère extension des attributions du président de la Confédération
- une optimisation du suivi des décisions du Conseil fédéral par la ChF
- l’apport de conseils et d’une assistance de la part de la ChF dans le domaine de la détection et de la maîtrise de crises
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015 respectivement.
