- L'art. 32 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (LParl; RS 171.10) dispose que l'Assemblée fédérale siège à Berne. En vertu de l'art. 58 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), la ville de Berne est le siège du Conseil fédéral, des départements et de la Chancellerie fédérale.
- Par contre, il n'existe pas de loi fédérale réglant le statut de Berne en tant que ville fédérale ni les relations de cette ville avec la Confédération.
- Les relations entre la Confédération et la ville de Berne sont régies par la convention du 22 juin 1875 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral (RS 112) et par l'arrêté fédéral du 2 juillet 1875 concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral (RS 112.1). En outre, deux accords ont été conclus sur la base des art. 6, al. 2, et 28 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120). Enfin, il convient de citer la loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l'allocation de subventions à l'Ecole cantonale de langue française de Berne (RS 411.3).
- La convention du 22 juin 1875 et l'arrêté fédéral du 2 juillet 1875 n'ayant jamais été adaptés, ils sont obsolètes.
- Aucune réglementation adéquate ne définit à proprement parler le statut de la ville fédérale ni ses relations avec la Confédération (dans le domaine de la culture, par ex.); les seules règles qui existent sont celles qui régissent la sécurité et celles concernant l'Ecole cantonale de langue française de Berne.
- Il faut donc créer une norme légale qui fixe le statut de Berne en tant que ville fédérale et énumère les tâches lui incombant à ce titre. Il faut également examiner s'il y a lieu de créer une norme fondant l'indemnisation, par la Confédération, des prestations que Berne fournit en tant que siège d'autorités fédérales. La nouvelle loi pourra servir à l'élaboration d'un accord sur la ville fédérale entre la Confédération, d'une part, et la ville et le canton de Berne, d'autre part. Cet accord jetterait notamment les bases d'un partenariat et d'une collaboration institutionnelle entre les exécutifs de la ville de Berne, du canton de Berne et de la Confédération.
De quoi s'agit-il ?
Que s'est-il passé jusqu'à présent?
- En octobre 2002, un groupe de travail tripartite composé de représentants de la Chancellerie fédérale, du Canton de Berne et de la Ville de Berne a été chargé d'élaborer les bases d'une réglementation du statut de la ville fédérale.
- Se fondant sur le rapport présenté par ce groupe de travail le 19 août 2003 ("Bericht der tripartiten Arbeitsgruppe Bundesstadtstatus"), la chancelière de la Confédération, le chancelier d'Etat du Canton de Berne et le secrétaire général de la direction présidentielle de la Ville de Berne ont décidé de poursuivre les travaux relatifs au statut de la ville fédérale. Le groupe de travail tripartite a été chargé de : 1) faire réaliser par des experts externes une étude sur les effets positifs et négatifs du statut de ville fédérale pour la ville et le canton de Berne; 2) mener une étude comparative sur les effets du statut de capitale dans d'autres pays (étude placée sous la responsabilité service juridique de la Chancellerie fédérale).
- En outre, le service juridique de la Chancellerie fédérale a été chargé d'élaborer une loi réglant le statut de la ville fédérale. Un groupe de travail interdépartemental a été constitué à cet effet. Ce groupe, présidé par le service juridique de la Chancellerie fédérale, a commencé ses travaux en mars 2004.
Suite des événements
- Le 27 octobre 2004, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les travaux concernant la loi fédérale sur le statut de Berne en tant que ville fédérale.
Documentation
Rapport du groupe de travail tripartite (PDF, 1 MB, 13.07.2006)Rapport du groupe de travail tripartite du 19 août 2003
Etude comparative de la Chancellerie fédérale sur le financement des capitales. (PDF, 71 kB, 13.07.2006)Etude comparative de la Chancellerie fédérale de juillet 2004 sur le statut juridique et le financement des capitales.
- Convention du 22 juin 1875 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral (RS 112)
- Arrêté fédéral du 2 juillet 1875 concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral (RS 112.1)
- Art. 32 LParl (RS 171.10)
- Art. 58 LOGA (RS 172.010)
Accord de février 2003 entre la Confédération suisse et la Ville de Berne relatif à la sécurité des représentations diplomatiques et consulaires étrangères; Accord du 16 décembre 1998 entre la Confédération suisse et la Ville de Berne sur le réaménagement du parc "Palais fédéral - Kleine Schanze".
Bases légales :
- Art. 6, al. 2, LMSI; (RS 120)
- Art. 28 LMSI (RS 120)
- Loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l’allocation de subventions à l’Ecole cantonale de langue française de Berne (RS 411.3)
