Technique législative

Les Directives de la Confédération sur la technique législative

Les Directives électroniques de la Confédération sur la technique législative (DTL) règlent la présentation des actes de la Confédération. Elles ont pour but d’assurer l’uniformité et la cohérence des actes publiés dans la Feuille fédérale (FF), dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO) et dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS).

Les DTL existent depuis juillet 2016 sous une forme électronique : 

En pratique, l’application des DTL est liée à la présentation d’un type d’acte législatif particulier. Ces directives répondent en premier lieu à un besoin de la Confédération d’avoir à disposition un instrument de travail pragmatique.

Des modèles Word pour chaque acte législatif peuvent être téléchargés sur la plateforme. Ces modèles contiennent déjà toutes les formulations standard des directives, tous les formats CPO ainsi que la structure et la mise en page à respecter dans les directives.

On y trouve aussi les directives de technique législative applicables à chaque type d’acte législatif (loi, ordonnance, arrêté fédéral, acte modificateur d’une loi, etc...).

Le format PDF des directives est également à disposition pour chaque type d’acte, pour chaque partie des DTL ou pour les DTL dans leur globalité.

La version PDF (qui correspond à la version imprimée) selon l’ordre de la numérotation des DTL est disponible au chiffre 5 de l’introduction des DTL électroniques.

Les étapes du contrôle de l'application des règles de technique législative

Avant-projets d’actes législatifs

Les avant-projets d'actes législatifs élaborés par les départements, la Chancellerie fédérale ou par les offices sont examinés sous l'angle de la technique législative. Selon qu'on se trouve à mi-parcours de la procédure ou en fin de parcours, ils font l'objet d'un examen général ou d'un examen extrêmement minutieux.

Procédure de consultation externe

Au stade de la procédure de consultation, on regarde l’ensemble des documents envoyés en consultation. L'avant-projet fait quant à lui l'objet d'un premier examen sous l'angle de la technique législative : on contrôle par exemple le titre du futur acte, l'abréviation éventuelle et la structure selon laquelle il s'articule ; on ne corrige alors que les plus grosses erreurs.

Consultation des offices

Au stade de la consultation des offices, on affine les avant-projets de message et de loi ou d’arrêté fédéral et les projets d'ordonnance. Quant aux actes législatifs, on veille à ce qu'ils soient conformes aux Directives de la technique législative (DTL). A cet effet, on ne traite pas tout à fait de la même manière les nouveaux actes et les actes faisant l'objet d'une révision totale que les actes partiellement révisés. Dans le cas de ces derniers, on contrôle tout particulièrement que les libellés des nouveaux articles ou alinéas s'insèrent parfaitement dans le texte existant et que les termes utilisés soient bien les mêmes dans ce qui change et dans ce qui reste. Dans le cas des actes faisant l'objet d'une révision totale, on examinera tout particulièrement les parties «exécution», «abrogation du droit en vigueur», «modification du droit en vigueur», «dispositions transitoires», ainsi que la clause référendaire. Dans tous les cas, on contrôlera spécialement la date à laquelle l'entrée en vigueur de l'acte est prévue.

Contrôle de qualité : circuit CPO

Le bon à tirer, c'est-à-dire la copie exacte du texte à publier (message / avant-projet de loi ou d’arrêté fédéral ou d’ordonnance) est relu et contrôlé une dernière fois. A ce stade, on ne peut plus opérer que des corrections mineures, portant uniquement sur la technique législative proprement dite, et ce, moyennant l'accord de l'office concerné.

Procédure de co-rapport

A l'ouverture de la procédure de co-rapport, on contrôle que les offices ont bien repris les corrections proposées par la Chancellerie fédérale, celles de la Section du droit (relatives à la technique législative) devant être obligatoirement reprises. On contrôle encore le dispositif pour la séance du Conseil fédéral et la date d'entrée en vigueur de l'acte.

Contact

Chancellerie fédérale Palais fédéral ouest
3003 Berne
Tel.
+41 58 462 37 41

info@bk.admin.ch

Imprimer contact

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/soutien-gouvernement/accompagnement-legislatif/technique-legislative.html