Technique législative

Les Directives de la Confédération sur la technique législative

Les Directives électroniques de la Confédération sur la technique législative (DTL) règlent la présentation des actes de la Confédération. Elles ont pour but d’assurer l’uniformité et la cohérence des actes publiés dans la Feuille fédérale (FF), dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO) et dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS).

Les DTL existent depuis juillet 2016 sous une forme électronique : 

En pratique, l’application des DTL est liée à la présentation d’un type d’acte législatif particulier. Ces directives répondent en premier lieu à un besoin de la Confédération d’avoir à disposition un instrument de travail pragmatique.

Des modèles Word pour chaque acte législatif peuvent être téléchargés sur la plateforme. Ces modèles contiennent déjà toutes les formulations standard des directives, tous les formats CPO ainsi que la structure et la mise en page à respecter dans les directives.

On y trouve aussi les directives de technique législative applicables à chaque type d’acte législatif (loi, ordonnance, arrêté fédéral, acte modificateur d’une loi, etc...).

Le format PDF des directives est également à disposition pour chaque type d’acte, pour chaque partie des DTL ou pour les DTL dans leur globalité.

La version PDF (qui correspond à la version imprimée) selon l’ordre de la numérotation des DTL est disponible au chiffre 5 de l’introduction des DTL électroniques.

Nouvelle manière d’indiquer les références au RO et à la FF

Depuis janvier 2021, le Centre des publications officielles utilise un nouveau système (Fedlex) pour les publications dans la Feuille fédérale (FF), le Recueil officiel (RO) et le Recueil systématique (RS). Les pages de la FF et du RO ne sont plus numérotées sur l’année : chaque texte publié est doté d’un numéro d’ordre et recommence à la page 1. Dès lors, pour faire référence à un texte qui a été publié dans la FF ou au RO après le 31 décembre 2020, il faut en indiquer le numéro d’ordre, et non plus le numéro que porte la première page. La manière d’indiquer la référence au RS ne change pas (« RS » suivi du numéro sous lequel l’acte est publié au sein du recueil [numéro RS]).

Afin d’éviter toute ambiguïté dans l’indication des références au RO ou à la FF, on suivra les règles suivantes :

  1. Pour toute référence au RO ou à la FF, on indique l’abréviation de la publication (« RO » ou « FF »), puis l’année de publication en gras suivie soit du numéro d’ordre (pour les textes publiés à partir de 2021) soit du numéro de la première page (pour les textes publiés avant 2021).
  2. Si on renvoie à plusieurs publications, on sépare les indications concernées par un point-virgule (RS 172.311 ; RO 2021 31 ; FF 2021 3).
  3. Si on renvoie à plusieurs textes, on accole les numéros d’ordre (RO 2021 3 5) ou, pour les textes publiés avant 2021, les numéros de la première page de chaque texte (RO 2020 2737 3549).
  4. Si on renvoie à plusieurs textes dont les années de publication sont différentes, on sépare les années par une virgule (RO 2020 2737 3549, 2021 15 33).
  5. S’il faut préciser le passage, on fait suivre la référence d’une virgule et on indique soit le numéro de la page concernée précédé de « p. » (RO 2021 31, p. 3), soit le numéro de la subdivision concernée précédé de son abréviation ; dans les messages et les rapports notamment, on renverra si possible aux chiffres (FF 2021 3, ch. 4.5) et non à la page ; si on renvoie à plusieurs passages, on les sépare par des virgules et on recourt à « et », « à » (pas de tiret) ou « ss » (FF 2021 3, ch. 1.5, 1.7, 4.5 à 4.7 et 7.2) (FF 2021 5, p. 37 ss).
  6. Les règles qui précèdent sont immédiatement applicables pour toutes les références, y compris pour les références aux textes publiés avant 2021.

Les étapes du contrôle de l'application des règles de technique législative

Avant-projets d’actes législatifs

Les avant-projets d'actes législatifs élaborés par les départements, la Chancellerie fédérale ou par les offices sont examinés sous l'angle de la technique législative. Selon qu'on se trouve à mi-parcours de la procédure ou en fin de parcours, ils font l'objet d'un examen général ou d'un examen extrêmement minutieux.

Procédure de consultation externe

Au stade de la procédure de consultation, on regarde l’ensemble des documents envoyés en consultation. L'avant-projet fait quant à lui l'objet d'un premier examen sous l'angle de la technique législative : on contrôle par exemple le titre du futur acte, l'abréviation éventuelle et la structure selon laquelle il s'articule ; on ne corrige alors que les plus grosses erreurs.

Consultation des offices

Au stade de la consultation des offices, on affine les avant-projets de message et de loi ou d’arrêté fédéral et les projets d'ordonnance. Quant aux actes législatifs, on veille à ce qu'ils soient conformes aux Directives de la technique législative (DTL). A cet effet, on ne traite pas tout à fait de la même manière les nouveaux actes et les actes faisant l'objet d'une révision totale que les actes partiellement révisés. Dans le cas de ces derniers, on contrôle tout particulièrement que les libellés des nouveaux articles ou alinéas s'insèrent parfaitement dans le texte existant et que les termes utilisés soient bien les mêmes dans ce qui change et dans ce qui reste. Dans le cas des actes faisant l'objet d'une révision totale, on examinera tout particulièrement les parties «exécution», «abrogation du droit en vigueur», «modification du droit en vigueur», «dispositions transitoires», ainsi que la clause référendaire. Dans tous les cas, on contrôlera spécialement la date à laquelle l'entrée en vigueur de l'acte est prévue.

Contrôle de qualité : circuit CPO

Le bon à tirer, c'est-à-dire la copie exacte du texte à publier (message / avant-projet de loi ou d’arrêté fédéral ou d’ordonnance) est relu et contrôlé une dernière fois. A ce stade, on ne peut plus opérer que des corrections mineures, portant uniquement sur la technique législative proprement dite, et ce, moyennant l'accord de l'office concerné.

Procédure de co-rapport

A l'ouverture de la procédure de co-rapport, on contrôle que les offices ont bien repris les corrections proposées par la Chancellerie fédérale, celles de la Section du droit (relatives à la technique législative) devant être obligatoirement reprises. On contrôle encore le dispositif pour la séance du Conseil fédéral et la date d'entrée en vigueur de l'acte.

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