Les textes législatifs ne peuvent déployer leurs effets que s’ils sont compris par les personnes qui doivent les appliquer. C’est la raison pour laquelle les lois, les ordonnances et les autres textes législatifs de la Confédération sont soumis, avant leur adoption, à un examen qui permet de déterminer si les versions dans chacune des trois langues officielles (l’allemand, le français et l’italien) sont compréhensibles et si elles concordent.
L’intelligibilité comme principe directeur
La législation s’adresse non seulement aux juristes, mais aussi aux citoyens. C’est pourquoi elle doit être accessible, claire et intelligible. On accorde donc une attention particulière à la qualité linguistique lors de l’élaboration de textes législatifs, l’objectif étant de faire en sorte que leur formulation soit claire, précise, exempte de contradictions et aussi simple que possible. L’examen des textes porte notamment sur la structure, sur la formulation, qui doit être adéquate et tenir compte des destinataires, sur la cohérence du contenu et de la terminologie ainsi que sur la correction linguistique.
Examen linguistique obligatoire
L’examen à la fois linguistique et rédactionnel des textes législatifs, qui se déroule au cours de la phase d’accompagnement législatif, est obligatoire. En général, un texte est examiné plusieurs fois, à différentes phases de son élaboration. Le premier examen a lieu à un stade très précoce de la procédure législative, mais au plus tard lors de la première consultation des offices. On s’assure ainsi qu’il sera encore possible de procéder à des remaniements linguistiques en profondeur et qu’aucune formulation ne sera intangible.
Une législation plurilingue
La législation suisse est officiellement plurilingue : chaque acte normatif en vigueur existe en allemand, en français et en italien, les trois versions étant parfaitement équivalentes sur le plan juridique. Les citoyens peuvent donc se fonder sur la version linguistique de leur choix. C’est pourquoi il est capital que les trois versions concordent en termes de contenu et de forme. On investit par conséquent beaucoup de temps pour harmoniser les versions dans les trois langues officielles. Ce travail concourt grandement à la qualité linguistique des textes législatifs, car il permet de mettre à jour et de corriger les imprécisions ou les contradictions figurant dans une version à la faveur de la comparaison avec les autres versions.
L’allemand, le français et… l’italien
La version définitive d’une loi doit être disponible en trois langues. Dans le processus législatif, l’élaboration des lois se fait toutefois la plupart du temps en deux langues (en allemand et en français). L’établissement de la version italienne des lois et des autres textes législatifs n’a pas lieu en parallèle à l’établissement des versions allemande et française, mais, dans une large mesure, dans le cadre d’une procédure distincte, légèrement décalée dans le temps. Quoi qu’il en soit, la version italienne est disponible le jour où la décision est prise ; les trois versions sont adoptées simultanément.
Commissions spécialisées
Dans l’administration, l’examen de la qualité linguistique des textes législatifs et de la concordance des versions linguistiques est effectué par la Commission interne de rédaction (CIR) dans le cadre de l’accompagnement législatif. Puis, au Parlement, les projets de loi sont soumis à un nouvel examen linguistique avant leur adoption définitive. Cet examen incombe à la Commission de rédaction des Chambres fédérales, au sein de laquelle la Chancellerie fédérale intervient à titre consultatif. Le suivi de la version italienne des lois est assuré, tant au niveau de l’administration qu’au niveau du Parlement, par la Division italienne des Services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale, qui a ainsi un statut particulier.
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