Commission interne de rédaction (CIR)

La Commission interne de rédaction (CIR) examine les textes législatifs élaborés dans l’administration fédérale pour déterminer s’ils sont intelligibles, s’ils sont cohérents et corrects sur le plan linguistique et si les versions linguistiques concordent. La CIR est une commission interdisciplinaire et interdépartementale composée de linguistes des Services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale et de juristes de l’Office fédéral de la justice.

Tâches de la CIR

La CIR a pour mandat d’examiner, sous les angles linguistique et rédactionnel, les versions allemande et française des textes législatifs élaborés dans l’administration fédérale. Dans certains cas, notamment quand il s’agit de modifications de la Constitution fédérale, la version italienne est aussi examinée. Les membres de la CIR sont des linguistes des Services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale et des juristes de l’Office fédéral de la justice. Le caractère interdisciplinaire de la commission garantit l’apport des connaissances linguistiques et juridiques nécessaires pour que les deux perspectives s’enrichissent mutuellement. Les tâches de la CIR figurent dans le règlement qui la régit.

Fonctionnement de la CIR

La CIR ne fait pas que corriger les fautes de grammaire ou de style. Elle examine les textes de façon beaucoup plus approfondie en déterminant s’ils satisfont aux critères d’intelligibilité et de qualité linguistique. Faisant office de premier lecteur, elle aborde le texte sans idées préconçues. Cet examen indépendant a toute son importance, car ce sont en général des spécialistes de l’administration qui conçoivent les textes législatifs, lesquels s’adresseront non seulement à des spécialistes et à des entités en dehors de l’administration, mais aussi, en principe, à tous les citoyens. Toute personne qui doit appliquer un texte législatif ou qui veut savoir quels sont ses droits et ses devoirs doit être à même de comprendre le texte en question.

Corédaction et rédaction

La CIR soumet les projets de textes législatifs importants (Constitution fédérale, arrêtés fédéraux, lois, ordonnances importantes) à une procédure de corédaction : elle examine simultanément les versions allemande et française des projets – parfois aussi la version italienne –, les compare et les remanie. Elle veille ainsi à la concordance des versions et à l’idiomaticité de la langue. La CIR soumet les autres projets de textes législatifs à une procédure de rédaction : elle ne les examine que dans la langue dans laquelle le texte de départ est rédigé ; l’harmonisation des versions linguistiques s’effectue ultérieurement, lors de la révision des textes traduits.

Procédure

L’examen linguistique des textes législatifs fait partie intégrante de l’accompagnement législatif. Chaque fois que l’administration fédérale élabore un texte législatif, elle doit le soumettre pour examen à la CIR à différents stades de la procédure, en particulier lors de la consultation des offices. Si la CIR remanie un texte en profondeur, une séance est organisée entre l’office responsable et la CIR quand celle-ci a donné son avis. Cette séance permet de répondre à des questions en suspens et de trouver ainsi des solutions susceptibles de satisfaire les deux parties, solutions qui vont déboucher sur un texte de bien meilleure qualité.
Quand le Parlement, les tribunaux fédéraux ou d’autres entités qui peuvent édicter des dispositions du droit fédéral (par ex. la FINMA ou une EPF) élaborent un texte législatif, ils soumettent leur projet à la CIR selon une procédure informelle. On s’assure de la sorte que l’ensemble du droit fédéral sera élaboré selon des critères formels uniformes et selon les mêmes principes d’intelligibilité et de concordance des versions linguistiques.