Documentation destinée à l’accompagnement législatif

Cette page comprend une liste de liens vers différentes aides utiles pour rédiger des textes de loi. Elle indique encore d’autres instruments propres à l’activité normative, donne un aperçu des bases juridiques de l’accompagnement législatif et informe sur les cours dédiés à l’élaboration d’actes normatifs.

Instruments de légistique

Revue LeGes

LeGes est le bulletin de la Société suisse de législation et de la Société suisse d’évaluation. La revue publie des articles dans les domaines du droit, des sciences politiques, de la linguistique, de la sociologie et de la recherche en matière d’évaluation ainsi que des rapports portant sur des projets en cours ou achevés.

Bases légales

Formation et perfectionnement

Informations complémentaires

Dernière modification 07.11.2018

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