Documentation destinée à l’accompagnement législatif

Cette page comprend une liste de liens vers différentes aides utiles pour rédiger des textes de loi. Elle indique encore d’autres instruments propres à l’activité normative, donne un aperçu des bases juridiques de l’accompagnement législatif et informe sur les cours dédiés à l’élaboration d’actes normatifs.

Instruments de légistique

• Directives de la Confédération sur la technique législative (DTL)
• Aides à la rédaction et à la traduction
• Instruments de légistique de l'Office fédéral de la justice
• Aide-mémoire sur la manière de présenter les propositions du Conseil fédéral pendant la procédure parlementaire
  (en bas de la page)

Revue LeGes

LeGes est le bulletin de la Société suisse de législation et de la Société suisse d’évaluation. La revue publie des articles dans les domaines du droit, des sciences politiques, de la linguistique, de la sociologie et de la recherche en matière d’évaluation ainsi que des rapports portant sur des projets en cours ou achevés.

LeGes

Bases légales

Les bases légales de l’accompagnement législatif sont notamment les suivantes :

Règlement de la Commission interne de rédaction

Règlement de la CIR (PDF, 697 kB, 06.02.2009)

Autres bases légales

• Art. 14 de la loi sur les publications officielles (langues)
• Art. 7 de la loi sur les langues (compréhensibilité)
• Art. 1, al. 4, let. c, art. 3, al. 2, et art. 4, al. 1, de l’ordonnance sur l’organisation de la Chancellerie fédérale (prestations linguistiques, accompagnement législatif)
• Art. 7, al. 3, de l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (accompagnement législatif)
• Art. 10, al. 3, et art. 12 de l’ordonnance sur les services linguistiques (prestations linguistiques, italien)
• Art. 56 à 59 de la loi sur le Parlement (Commission de rédaction des Chambres fédérales)
• Art. 4 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction (Commission de rédaction des deux conseils)

Formation et perfectionnement

• Séminaires de légistique de Jongny-sur-Vevey
  (en français)
• Séminaires de légistique de Morat
  (en allemand)
• Séminaires de Bellinzone
  (en italien)
• Séminaires Europe
• Cours de législation de la Confédération
  (pour ses employés)
• Forum de législation
  (pour les employés de la Confédération)
• Congrès de la Société suisse de législation

Informations complémentaires

Accompagnement législatif

Contact

Vos remarques concernant cette page sont les bienvenues. Veuillez s.v.p. envoyer un courriel à : [e-mail]

Selon le sujet abordé, nous transmettrons votre courriel au service concerné de la Chancellerie fédérale ou de l’Office de la justice.

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