Dans les messages, il n’y a pas de schéma à suivre à la lettre pour comparer le droit suisse au droit non contraignant de l’UE (Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral, ch. 3 «Comparaison avec le droit étranger, notamment européen») ou pour vérifier sa compatibilité avec le droit de l’UE ayant force obligatoire (idem, ch. 7.2 «Compatibilité avec les obligations internationales»). Les explications seront plus ou moins détaillées en fonction du contexte et des aspects juridiques considérés.
1. Dans les messages
cf. art. 141, al. 2, let. a de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (RS 171.10) :
Loi sur le Parlementcf. Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral, Schéma général, ch. 3 et 7.2 :
Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral
2. Dans le commentaire portant sur des ordonnances qui figurent dans la proposition au Conseil fédéral
Selon les directives sur les affaires du Conseil fédéral («Classeur rouge»), il faut faire figurer dans les propositions adressées au Conseil fédéral concernant des ordonnances :
- au point 2, une comparaison des dispositions prévues en droit suisse avec le droit étranger, notamment de l’UE,
- au point 7, la compatibilité du projet avec les obligations internationales, notamment les accords bilatéraux I et II passés avec l’UE.
Le commentaire des dispositions, s’il figure dans un document séparé, traitera également de la comparaison et de la compatibilité.
(intranet uniquement)
cf. à propos de la comparaison et de l‘examen de la compatibilité avec le droit de l’UE, le Guide de législation de l’OFJ, ch. 715 et 716
3. Exemples de «chapitre Europe» dans les messages
3.1 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen (Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral, Schéma général, ch. 3)
- Message du 26 juin 2019 concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent, FF 2019 5237, ici 5251 (ch. 3)
- Message du 29 mai 2019 concernant la modification de la loi sur l’assurance-chômage, FF 2019 4237, ici 4257 (ch. 3)
- Message du 22 mai 2019 concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, FF 2019 3941, ici 3967 (ch. 3)
- Message du 27 février 2019 concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes impliquant du cannabis), FF 2019 2497, ici 2509 (ch. 3)
- Message du 20 février 2019 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil, FF 2019 2429, ici 2441 (ch. 3)
3.2 Compatibilité avec les obligations internationales (Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral, ch. 7.2)
- Message du 29 mai 2019 concernant la modification de la loi sur l’assurance-chômage, FF 2019 4237, ici 4276 (ch. 7.2)
- Message du 22 mai 2019 concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, FF 2019 3941, ici 3998 (ch. 7.2)
- Message du 27 février 2019 concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes impliquant du cannabis), FF 2019 2497, ici 2526 (ch. 7.2)
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