ch. 753 à 759
Accès au droit de l'UE
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Guide rapide pour vos recherches
Règles d’or de la mise en œuvre du droit de l’UE dans le droit suisse
Guides
Renvoi au droit de l'UE
Admissibilité des renvois au droit de l’UE
Règles de technique législative applicables au renvoi au droit de l’UE :
ch. 124 à 151
Doubles renvois ou renvois en cascade
Document: « Comment gérer les renvois en cascades ? »
p. 2, en allemand
Harmonisation de la numérotation des actes de l’UE
Désignation des subdivisions dans les actes de l’UE
La désignation des subdivisions du droit de l’UE est reprise telle quelle dans les actes législatifs suisses.
« UE » ou « CE »
ch. 125 et 134
Renvoi aux accords d‘association Schengen/Dublin
annexe 2
Manuel de l‘OFJ « Procédure d’élaboration, de reprise et de mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen/Dublin » (Intranet OFJ uniquement)
Correspondances terminologiques
ch. 37 à 40
cf. « Terminologie » ci-dessous :
Messages ou commentaire portant sur des ordonnances qui figurent dans une proposition au Conseil fédéral
Formulations standard pour la mise en œuvre des directives Nouvelle Approche
À de rares exceptions près, les actes destinés à transposer des directives Nouvelle Approche en droit suisse contiennent les dispositions suivantes :
- « exigences essentielles en matière de santé et de sécurité »
- présomption de conformité : « Un produit fabriqué conformément à des normes techniques déterminées est présumé satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. »
- désignation et publication des normes techniques correspondantes.
Exemple: articles 3 à 6 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RS 930.11), devant servir de modèles aux dispositions standard du même type:
Nouvelle Approche : cf. informations données sur le site du SECO
Informations complémentaires
Exemples
Atelier lors de la conférence ZfR 2019: exemples de reprise du droit de l'UE (en allemand)
- Redaktionelle Aspekte bei der Übernahme von EU-Recht (PDF, 122 kB, 05.10.2020)
- Beispiel 1: Legaldefinition reformulieren (PDF, 156 kB, 07.09.2020)
- Beispiel 2: Copy&Paste (inkl. Reformulierung) (PDF, 144 kB, 07.09.2020)
- Beispiel 3: Legaldefinition reformulieren (PDF, 142 kB, 07.09.2020)
- Beispiel 4: Verweisen (PDF, 155 kB, 07.09.2020)
Article
Article concernant la reprise du droit de l'UE
Contact
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