Site de la Division Europe du Secrétariat d'État du DFAE :
1. Accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE
Registre des actes de l’UE en lien avec les accords bilatéraux (avec avis aux utilisateurs) :
Messages sur les accords bilatéraux :
La voie bilatérale > Accords bilatéraux [par ex. II 2004] > [par ex. Statistique] > Accord
Décisions des Comités mixtes :
2. Rapports du Conseil fédéral sur la politique européenne de la Suisse
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