Section 5 Titre |
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Section 5 Titre |
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| 282 | Le titre d’un acte modificateur reprend, sans le modifier, le titre de l’acte à modifier, ainsi que le titre court et le sigle lorsqu’ils existent. |
On écrit en dessous: «Modification du …»; si la modification est une simple prolongation de la durée de validité d’un acte, on écrira en lieu et place « Prorogation du … ».
| 283 | Ces règles s’appliquent également lorsque la compétence de modifier une ordonnance est déléguée à une autorité de rang inférieur (cf. ch. 273 et 274). Toutefois, lorsque l’Assemblée fédérale délègue au pouvoir exécutif la compétence de modifier une loi, on suivra l’exemple ci-après: |
Ordonnance du 4 décembre 2009 |
| 284 | Dans le cas des grands codes (CC, CO, CP) et d’autres grands actes (tels que la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1, ou l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier, RS 211.432.1), on peut mentionner l’objet de la révision à l’aide de quelques mots-clés placés entre parenthèses en dessous du titre. |
| Exemple: |
Code civil suisse (Protection de l’adulte, droits des personnes et droit de la filiation) Modification du 19 décembre 2008 |
| 285 | Pour le cas particulier de l’acte modificateur unique, cf. ch. 278. |
| 21a* | Lorsque le droit supérieur prévoit qu’une ordonnance requiert l’approbation d’une autre autorité que l’auteur de l’acte, on ajoutera la formule suivante en dessous de la date : «Approuvée par … le …» |
| Exemple: |
Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)
Modification du 12 décembre 2018
Approuvée par le Conseil fédéral le 26 juin 2019
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* Chiffre ajouté par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL.