| 111 | On ne doit pas trouver de renvois à des actes qui ont été édictés par des autorités de rang inférieur: une loi ne peut renvoyer à une ordonnance du Conseil fédéral, ni une ordonnance du Conseil fédéral à une ordonnance d’un département. On optera au besoin pour un renvoi indirect, par exemple en renvoyant à une norme de délégation figurant ailleurs dans le texte (ex.: «Les conditions fixées par le DFE en vertu de l’art. …»). Si le renvoi vise en fait à déléguer des compétences à un autre organe, on recourra à une disposition instituant une délégation (ex.: «L’OFSP fixe les conditions …»). |
