Renvoi à un domaine législatif |
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Renvoi à un domaine législatif |
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| 112 | Quand on écrit «la loi [fédérale] du … sur …» , on se réfère uniquement à la loi en question. |
En revanche, quand on écrit «la législation fédérale sur …», on se réfère non seulement à la loi, mais aussi aux ordonnances. En pareil cas, on pourra indiquer dans une note de bas de page la référence au RS des actes concernés.