| 83 | Les alinéas se subdivisent eux-mêmes en trois échelons successifs (cf. ch. 70): |
| – | lettres (a., b., c., … i., j., k., etc.); |
| – | chiffres arabes (1., 2., 3., etc.); |
| L’énumération commence par une phrase introductive. |
| 84 | Règles de ponctuation dans les subdivisions: |
La phrase introductive finit par un deux-points.
Les membres des énumérations sont séparés les uns des autres comme suit:
| – | les lettres par un point-virgule; |
| – | les chiffres par une virgule; |
| – | les tirets par un simple retour à la ligne. |
| 85 | Les règles de ponctuation visées au ch. 84 s’appliquent également lorsque l’énoncé d’une subdivision forme une phrase indépendante; celle-ci commence toujours par une minuscule. La version allemande obéit à d’autres règles. |
| 86 | Une énumération peut être cumulative ou alternative; le «panachage» n’est pas autorisé. Le caractère cumulatif ou alternatif de l’énumération doit si possible ressortir de la phrase introductive: si celle-ci n’est pas suffisamment claire, on pourra par exemple ajouter «et» ou «ou», précédé d’une virgule en français, après l’avant-dernier membre de l’énumération. Si l’énumération est cumulative, on pensera à des formules du type «dans les cas suivants» ou «si les conditions suivantes sont réunies». Si l’énumération est alternative, on pensera à des formules du type «dans un des cas suivants» ou «… doivent remplir l’une des conditions suivantes». Les trois langues officielles peuvent recourir à des moyens différents pour exprimer le caractère cumulatif ou alternatif de l’énumération. |
2 L’assuré a droit aux indemnités suivantes:
| a. | 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de douze mois au total; |
| b. | 520 indemnités journalières au plus à partir de 55 ans s’il justifie d’une période de cotisation minimale de 18 mois; |
| c. | 520 indemnités journalières au plus: |
| 1. | s’il touche une rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accidents obligatoire, ou s’il en a demandé une et que sa demande ne semble pas vouée à l’échec, et |
| 2. | s’il justifie d’une période de cotisation minimale de 18 mois. |
|
è *RO 2003 1728, art. 27
| 88 | On évitera de compléter les membres des énumérations qui ne forment pas des phrases indépendantes par des phrases complètes qui interrompent l’énumération. Lorsque l’ajout d’une phrase complète est absolument indispensable, on l’introduit après un point-virgule et on termine la phrase par le signe de ponctuation qui convient à la subdivision. |
3 Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d’appel, ces parties peuvent, par écrit:
| a. | présenter une demande de non-entrée en matière; la demande doit être motivée; |
…
|
è RO 2010 1881, art. 400
| Lorsque les membres d’énumérations qui forment des phrases indépendantes sont complétés par des phrases complètes, celles-ci sont également introduites après un point-virgule. |
2 Elle respecte à cet égard les principes suivants:
…
| c. | l’employeur assure ses salariés auprès d’une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d’assurer ses salariés auprès d’une institution de prévoyance fédérale; |
…
|
è *RO 1999 2556, art. 113
| 89 | Les tableaux ne comportent en principe pas de signes de ponctuation. |
| 90 | On ne continue pas la phrase introductive après une énumération. On n’écrit pas non plus d’autres phrases dans cet article après l’énumération. Au besoin, on crée un ou plusieurs alinéas supplémentaires. |
| 91* | Dans le code pénal (depuis quelques années) et dans le droit pénal accessoire, les infractions passibles d’une même peine sont citées à l’aide de lettres (puis, le cas échéant, de chiffres), et non plus à l’aide de chiffres et de paragraphes non numérotés. La peine encourue (peine privative de liberté, peine pécuniaire, amende) est en règle générale annoncée avant les infractions. |
| Art. 86a | Infractions aux dispositions sur la construction et l’exploitation |
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement ou par négligence:
| a. | exécute ou fait exécuter un projet de construction sans l’approbation des plans prescrite par l’art. 18 ou au mépris des conditions, charges ou prescriptions résultant de ladite procédure; |
| b | met ou fait mettre en exploitation une installation sans l’autorisation d’exploiter prescrite par l’art. 18w ou au mépris des conditions, charges ou prescriptions de ladite autorisation; |
…
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è RO 2009 5597
* Chiffre modifié par décision du 26 april 2018 du groupe de suivi des DTL.
