Partie

Titre

Chapitre

Section

Article

Alinéa

Lettre

Chiffre

Tiret

Titre 2        Assurance obligatoire des soins

Chapitre 4        Obligation de s’assurer

Section 4        Tarifs et prix

Art. 52        Analyses et médicaments; moyens et appareils

1 Après avoir consulté les commissions compétentes et conformément aux principes des art. 32, al. 1, et 43, al. 6: