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Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 1 Lois fédérales > Chapitre 1 Nouvelle loi ou révision totale d’une loi > Section 5 Partie principale > Renvois > Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE > Présentation des renvois > Citation de l’acte de l’UE en partie dans le corps de l’article et en partie dans la note de bas de page

Citation de l’acte de l’UE en partie dans le corps de l’article et en partie dans la note de bas de page