Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 5 Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis/sujet au référendum et mise en oeuvre > Section 1 Titre > Présentation du titre d’un arrêté fédéral relatif à Schengen ou à Dublin > Approbation de plusieurs échanges de notes

386

Si l’arrêté fédéral porte approbation de plusieurs échanges de notes, le titre ne les énumérera pas tous comme l’exigeraient les règles fixées au ch. 385. On recherchera dans ce cas une solution spécifique. La formulation sera élaborée en accord avec l’OFJ et la Chancellerie fédérale, afin d’en garantir la précision.

Le titre de l’arrêté fédéral pourra par exemple être formulé comme suit:

Arrêté fédéral

portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la
reprise des bases légales visant l’adaptation du Système d’information Schengen

(Développement de l’acquis de Schengen)

du 13 juin 2008

è *RO 2008 5111