Directives de la Confédération sur la technique législative > Introduction > 4. Types d’acte

156	L’art. 163 Cst. donne la liste exhaustive des formes d’acte de l’Assemblée fédérale. Cette dernière est donc tenue d’adopter l’une des formes mentionnées: elle ne peut en choisir d’autres, pas plus qu’elle ne peut combiner les formes existantes.

Les lois fédérales contiennent des règles de droit, alors que les arrêtés fédéraux n’en contiennent pas (art. 163 Cst.). Les arrêtés fédéraux sont néanmoins des actes législatifs: c’est sous cette forme que l’Assemblée fédérale adopte les modifications de la Constitution et approuve les traités internationaux.

Dans le tableau qui suit, les différents types d’acte de l’Assemblée fédérale sont classés en trois catégories: les types d’acte qui sont soumis au référendum, ceux qui sont sujets au référendum et ceux pour lesquels le référendum est exclu.

Actes soumis au référendum
(référendum obligatoire)

Actes sujets au référendum
(référendum facultatif)

Référendum exclu

a.	Vote du peuple et des cantons (art. 140, al. 1, Cst.)

1.	Arrêté fédéral concernant des modifications de la Constitution

1.1	Arrêté fédéral concernant une initiative populaire

1.2	Arrêté fédéral concernant une modification de la Constitution qui émane du Conseil fédéral ou des Chambres fédérales

1.3	Arrêté fédéral concernant un contre-projet direct à une initiative populaire

2.	Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale (approbation du traité constitutif)

3.	Loi fédérale déclarée urgente, qui est dépourvue de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse un an

4.	Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international et contenant des modifications constitutionnelles liées à la mise en œuvre du traité (art. 141a, al. 1, Cst.)

b.	Vote du peuple (art. 140, al. 2, Cst.)

1.	Arrêté fédéral concernant une initiative populaire demandant la révision totale de la Constitution

2.	Arrêté fédéral concernant une initiative populaire conçue en termes généraux qui demande une révision partielle de la Constitution et qui a été rejetée par l’Assemblée fédérale

3.	Arrêté fédéral sur le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les conseils

a.	Loi fédérale

1.	Loi fédérale (non déclarée urgente) (art. 141, al. 1, let. a, Cst.)

2.	Loi fédérale déclarée urgente, qui est pourvue d’une base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse un an (art. 141, al. 1, let. b, Cst.)

b.	Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international (art. 141, al. 1, let. d, Cst.)

1.	qui est d’une durée indéterminée et n’est pas dénonçable

2.	qui prévoit l’adhésion à une organisation internatio nale

3.	qui contient des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales

c.	Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international et contenant des lois liées à la mise en œuvre du traité (art. 141a, al. 2, Cst.)

d.	Autre type d’arrêté fédéral sujet au référendum en vertu de la Constitution ou de la loi (art. 141, al. 1, let. c, Cst.)

a.	Loi fédérale déclarée urgente dont la durée de validité ne dépasse pas un an

1.	qui est dépourvue d’une base constitutionnelle (art. 140, al. 1, let. c, Cst. a contrario)

2.	qui est pourvue d’une base constitutionnelle (art. 141, al. 1, let. b, Cst. a contrario)

b.	Ordonnance de l’Assemblée fédérale

c.	Arrêté fédéral simple

1.	Acte particulier

2.	Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international

Types d’acte de l’Assemblée fédérale

Types d’acte de l’Assemblée fédérale