<< Cliquer pour afficher la table des matières >> Directives de la Confédération sur la technique législative > Introduction > 4. Types d’acte > En général

En général

Les directives, les modèles WORD et les exemples matériels tirés du Recueil officiel ou de la Feuille fédérale concernant les types d’acte législatif suivants sont à disposition sur ce site:

 

1.Loi fédérale

2.Ordonnances de l’Assemblée fédérale

3.Arrêtés fédéraux

4.Ordonnances du Conseil fédéral

5.Ordonnance des départements, des offices ou d'autres entités

6.Ordonnances administratives