110 | Pour les actes qui ne sont pas encore en vigueur, on mentionnera dans la note de bas de page, en plus de la référence au RS, la référence au RO. Si un acte est soumis ou sujet au référendum et qu’il n’est pas encore publié au RO, on mentionnera la référence au texte publié dans la FF qui indique le délai référendaire. |
Le Conseil fédéral fixe les indemnités des membres du Conseil de l’Institut. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)4 est applicable. …
1 La direction et le reste du personnel sont soumis à la LPers6. 2 L’Institut est réputé employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.
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Le Conseil fédéral suisse, vu … arrête:
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1 Pour autant que la convention de Montréal ne soit pas applicable, la présente ordonnance s’applique à tout transport interne ou international de personnes, de bagages ou de marchandises effectué par aéronef…
2 RS 0.748.411 |