344 | Un acte peut être abrogé: |
1. | par une disposition d’un nouvel acte (cf. ch. 49 et 50); |
2. | par une disposition d’un acte modificateur (cf. ch. 343); |
3. | par un acte abrogateur particulier (cf. ch. 345 à 349). |
Pour la suspension d’un acte, cf. ch. 279, 280 et 281.