_349 |
|
 
|
_349 |
|
|
| 349 | Si une disposition transitoire est nécessaire, on suivra le modèle ci-après: |
Ordonnance
Abrogation du 2 mai 2012
Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du … sur …1 est abrogée. II Disposition transitoire de l’abrogation du 2 mai 2012 Les autorisations délivrées en vertu de l’ancien droit restent valables jusqu’au 31 décembre 2013. III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
|
| Le titre et le préambule de l’acte abrogé continuent de figurer dans le RS. Une note renvoie à l’ordonnance d’abrogation et les dispositions transitoires sont ajoutées à l’acte. Lorsque la validité des dispositions transitoires échoit, l’acte est retiré du RS sans indication dans le RO. |