Section 2 Présentation des actes abrogateurs |
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Section 2 Présentation des actes abrogateurs |
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| 345 | Un acte qui vise uniquement à abroger un acte porte, sous son titre, l’indication «Abrogation du …» (pour la formule «Modification du…», cf. ch. 282). Il proclame l’abrogation et la date à laquelle elle prend effet. En général, un seul article suffit. |
| 346 | Pour les notes de bas de page de l’acte abrogateur, cf. ch. 49. |
| 347 | L’acte abrogateur sera présenté comme suit: |
Ordonnance (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)
Abrogation du 30 juin 2010
Le Conseil fédéral suisse arrête: Article unique L’ordonnance du 4 mars 1996 sur la progression à froid1 est abrogée au 1er janvier 2011. 30 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard
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| 348 | Un acte qui abroge plusieurs actes l’indique dans son titre (par ex.: «Ordonnance sur l’abrogation d’actes concernant …») (ex.: RO 2009 6433). En général, il suffit également d’un seul article, qui énumère par des chiffres arabes les actes à abroger. |
| 349 | Si une disposition transitoire est nécessaire, on suivra le modèle ci-après: |
Ordonnance
Abrogation du 2 mai 2012
Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du … sur …1 est abrogée. II Disposition transitoire de l’abrogation du 2 mai 2012 Les autorisations délivrées en vertu de l’ancien droit restent valables jusqu’au 31 décembre 2013. III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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| Le titre et le préambule de l’acte abrogé continuent de figurer dans le RS. Une note renvoie à l’ordonnance d’abrogation et les dispositions transitoires sont ajoutées à l’acte. Lorsque la validité des dispositions transitoires échoit, l’acte est retiré du RS sans indication dans le RO. |